depuis 2023 et non depuis 2025, qu'elle a des problèmes de santé ayant eu un AVC ce qui l'a obligée à prendre sa retraite pour invalidité en 2019, que son concubin a quitté le logement en 2022 et qu'à

d'occupation du logement familial due par Mme [X] à la communauté à 64.000 euros à novembre 2017, 10/ Débouter Mme [X] de sa demande d'indemnité d'occupation du bien en Tunisie ainsi que du bien sis

Sur l'avantage en nature relatif au logement de M. [A] M.

[I] [Q] [Y] et Mme [M] [Z], épouse [Y] le bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel, révisable, de 455,59 € et de provisions mensuelles sur charge de

de ces chefs, ayant autorité de la chose jugée, seuls les préjudices réservés par ce tribunal pouvant faire l'objet d'une indemnisation éventuelle.

A ce titre, le jugement du 6 novembre 2024 le qualifie d'occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 9] à [Localité 6].

[Y] [C] un logement sis [Adresse 4] à Marseille (13005) pour un loyer mensuel de 500 euros, outre 40 euros de provisions sur charges. Mme [T] [N] épouse [C] et M.

[W] [S] [P] et Mme [V] [P] un logement situé [Adresse 1], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 700 euros, indexé, outre une provision pour charges.

[Q] [I] et Mme [P] [I] un bail d'habitation portant sur le logement n°311, situé au [Adresse 3] à [Localité 2] (54) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable initial de 534,62 euros outre 113,89

Il fait valoir qu'il n'entend pas imputer la remise à neuf du logement à Mme [O] et limite sa demande d'indemnisation à hauteur de 4.000 euros. Mme [N] n'a pas conclu sur ce point.

La commune fait valoir que le même trouble ne peut être indemnisé deux fois.

[J] [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille en paiement de la dette locative et du coût de réparation des dégradations commises dans le logement.

des eaux usées sans refoulement des odeurs ; L'indemnisation du locataire pour trouble de jouissance subi du fait d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est

Procédure Le 1er mars 1974 l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail aux époux [R] et [V] [I] un logement à [Localité 1].

d'occupation équivalente au montant du loyer augmenté des charges, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 380 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens

[Q] à un arriéré locatif et une indemnité d'occupation. Par déclaration du 28 juillet 2025, M.

[M] procède à la sous-location de son logement après la publication d'une annonce sur marketplace. Le bailleur ajoute que M.

d'occupation impayés suivant décompte arrêté au 03 novembre 2025, hors indemnité d'occupation de ce mois, - condamné Mme [V] à payer à la SA d'HLM [7] une indemnité mensuelle à compter du 01 novembre

des lieux occupés et à l'indemniser du préjudice résultant d'une occupation sans bail.

représentant légal y domicilié au siège sis [Adresse 4] représentés par Me Dorothée SOULAS, membre de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Samanta MARTINS-LOPES