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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62736923a58162057dac65c0
3 mai 2022
L'expert a évalué cette indemnité en novembre 2018 en fonction de l'état de l'immeuble constaté le 11 septembre 2017 contrairement à la mission qui lui avait été confiée.
Chambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f86
19 mai 2022
Il n'est en l'espèce pas contesté que constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 l'acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire versé aux débats, du 11 juillet 2006.
4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386b
20 avril 2022
La société et son assureur [B] concluent pour leur part, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, des articles 1147 et 1353 du code civil et de l'ordonnance du 10 février 2016 n°2016-131
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
D. 1142-1 du même code.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
Si l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale permet le maintien du droit aux indemnités journalières pendant les périodes de chômage indemnisées au titre d'une activité salariée après la rupture
3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
: Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389840
24 novembre 2020
est fixée au 11 février 2014 à la somme de 965'440 euros d'indemnité principale d'expropriation et à la somme de 97'544 euros d'indemnité de remploi soit la somme totale de 1'062'984 euros, et de condamner
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3
8 novembre 2012
TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 08/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03561 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la
4ème chambre
DCA_24NT00360_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente
9e Chambre B
6032a14ff298cc16b9d32e0d
15 décembre 2017
Il ne nous semble pas qu'ils puissent relever des prestations différées au sens de l'article 7 de la loi EVIN (loi 89.1009 du 31 décembre 2009) puisque ces évènements relèvent du régime maladie et ne sont
6253cdd0bd3db21cbdd94901
7 mai 2020
sera fixée suivant un barème déterminé par décret. » L'article L. 311-23 du même code précise : « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent
S.A.R.L. ACTUAL PEINTREc/S.N
6253ca20bd3db21cbdd8a212
5 novembre 2007
Sur la contrefaçon : 1o) Au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit de forme originale
Pôle 4 - Chambre 10
65b3687e8c0355000835f509
25 janvier 2024
Dans cette hypothèse, l'ONIAM qui indemnise la victime dispose ensuite d'un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable et de son assureur, toujours selon les dispositions de l'article L.1142
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e2cc25a97f0381f52f8
6 novembre 2014
payés afférents et une indemnité de licenciement pour les sommes ci-dessous non autrement contestées ; Sur le rappel de salaire Considérant que Mme [K] prétend, en application de l'article L 1226
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986d
19 avril 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Elle relève que la nature de l'indemnité versée au salarié licencié diffère selon que l'indemnisation résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement, ou que le contrat de travail a été rompu
6253cde2bd3db21cbdd94d3d
1 avril 2021
2008 qui a ramené le délai de prescription de l'article L. 110-4 à cinq ans et s'applique, par application de ses dispositions transitoires (article 26-II et III), à compter du 18 juin 2008, sans que
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