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2 328 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62736923a58162057dac65c0

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'expert a évalué cette indemnité en novembre 2018 en fonction de l'état de l'immeuble constaté le 11 septembre 2017 contrairement à la mission qui lui avait été confiée.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62873352c1d4e9057d612f86

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il n'est en l'espèce pas contesté que constitue un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 l'acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire versé aux débats, du 11 juillet 2006.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9276d9e13277d6e386b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société et son assureur [B] concluent pour leur part, au visa des articles L.121-12 du code des assurances, des articles 1147 et 1353 du code civil et de l'ordonnance du 10 février 2016 n°2016-131

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

D. 1142-1 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7194cdc6046d47744106

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Si l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale permet le maintien du droit aux indemnités journalières pendant les périodes de chômage indemnisées au titre d'une activité salariée après la rupture

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f92a6d9e13277d6e3877

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

: Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

est fixée au 11 février 2014 à la somme de 965'440 euros d'indemnité principale d'expropriation et à la somme de 97'544 euros d'indemnité de remploi soit la somme totale de 1'062'984 euros, et de condamner

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01720_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

TLM/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 08/ 11/ 2012 Dossier : 11/ 03561 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a99a58162057dac6744

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00360_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032a14ff298cc16b9d32e0d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Il ne nous semble pas qu'ils puissent relever des prestations différées au sens de l'article 7 de la loi EVIN (loi 89.1009 du 31 décembre 2009) puisque ces évènements relèvent du régime maladie et ne sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94901

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

sera fixée suivant un barème déterminé par décret. » L'article L. 311-23 du même code précise : « Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ACTUAL PEINTREc/S.N

6253ca20bd3db21cbdd8a212

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Sur la contrefaçon : 1o) Au regard des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-2 et L. 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit de forme originale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b3687e8c0355000835f509

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans cette hypothèse, l'ONIAM qui indemnise la victime dispose ensuite d'un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable et de son assureur, toujours selon les dispositions de l'article L.1142

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01345_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2cc25a97f0381f52f8

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

payés afférents et une indemnité de licenciement pour les sommes ci-dessous non autrement contestées ; Sur le rappel de salaire Considérant que Mme [K] prétend, en application de l'article L 1226

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53d8361df277dc5986d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd3

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Elle relève que la nature de l'indemnité versée au salarié licencié diffère selon que l'indemnisation résulte de l'annulation de l'autorisation de licenciement, ou que le contrat de travail a été rompu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d3d

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

2008 qui a ramené le délai de prescription de l'article L. 110-4 à cinq ans et s'applique, par application de ses dispositions transitoires (article 26-II et III), à compter du 18 juin 2008, sans que

Source officielle

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