à titre de dommages-intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire), 4361,96 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 436,20 euros

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Sur le montant de l'indemnité d'occupation M.

Mme [V] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 14 décembre 2018 d'une demande de résiliation judiciaire et de règlement d'heures supplémentaires, jours de repos, avantages nourriture, indemnités

compensatrice de préavis, - 4.030,70 € brut (QUATRE MILLE TRENTE EUROS SOIXANTE DIX CTS) titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 403, 07 € brut (QUATRE CENT TROIS EUROS SEPT CTS) au titre des

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes: 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Assiette minimum des cotisations : BTP ' indemnité de trajet (redressement de 1 192 euros), 5.

Par acte d'huissier du 21 décembre 2021, les sociétés Du Cercle d'Aix les Bains et Nouveau casino ont assigné les sociétés Chubb European Group SE, SDE XL Insurance Company SE et SDE MS Amlin Insurance

La rémunération était composée d'un salaire de base et de primes, qui font l'objet de discussion.

conventionnelle de licenciement ; 3.742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 374 euros au titre des congés payés afférents ; 3.742 euros à titre de rappel de salaire sur mise

CONDAMNE la SAS CANON à payer à Monsieur [K] [P] les sommes suivantes : - 44 342,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 4 434,25 euros au titre des congés payés afférents, -

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Il convient en conséquence d'ordonner cette compensation afin d'intégrer la créance fixée au profit de Mme [N] [X] envers M.

S'agissant des indemnités de repas, l'article 3 du même arrêté rappelle que l'exonération est liée à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture et définit la notion

O'SEVEN , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thomas HUGUES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Julie BILLIEMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR

* 3.342,66 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. *334,25 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis.

Elle a demandé la condamnation de la sarl Sephira à lui payer : -12 168 € à titre d'indemnité pour nullité ou irrégularité du licenciement, -6084 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -608,40

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Par suite, Mme [T] sera déboutée de sa demande tendant à voir Mme [F] condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.