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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
S.C.I. CATROS IIc/S.A
67908cdf1b5a79f7327055c6
21 janvier 2025
[Z] [L] [Y], en qualité de caution solidaire et d'héritier de sa mère, Mme [J] [Y], décédée le [Date décès 5] 2010, en condamnation solidaire à payer la somme de 132 637,31€ à la suite du paiement effectué
1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
pas des cautions qui ne sont pas fondées à déduire cette somme deux fois.
Chambre Commerciale
65aa265aa34ad10008581a2d
18 janvier 2024
caution, - l'acte de cautionnement ne comporte ni le nom de celui qui se porte caution, ni même la société cautionnée, de sorte que la mention manuscrite est erronée, - le montant du loyer figurant
3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
- cantonner à la somme de 39 198,74 € le quantum des demandes du FCT Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM venant
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a2
4 juillet 2024
Si cette durée est rappelée dans l'acte de cautionnement, cette indication est sans incidence et participe de l'identification de la dette garantie, de sorte que la caution reste tenue jusqu'à complet
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
de 46.397,49 euros intitulée «remboursement anticipé de votre prêt montant du capital'» et le 10 janvier 2017 pour la somme de 7.412,19 euros intitulée «remboursement anticipé de votre prêt montant du
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b14
15 janvier 2025
fait que le contrat de cautionnement ne mentionne pas explicitement le taux d'intérêts' et d'en tirer la conclusion que 'le montant de la dette cautionnée inclut donc le principal, et les intérêts'.
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
La caution s'est engagée à garantir l'intégralité des sommes dues au jour du cautionnement mais aussi des sommes dues à l'avenir.
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans
Pôle 5 - Chambre 8
6033d8bef7374f8a757ccf8f
21 mars 2017
[B] visant à obtenir la nullité des engagements de caution, ainsi que la réduction de montant de sa créance, de débouter Groupe Sobefi et M.
Chambre A - Civile
6620b8bdbd6a8f00086ab801
16 avril 2024
[P] [S] s'était porté caution en garantie des engagements de la SARL BATI FIRST pour une somme de 4'898'000 euros !
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e09c25a97f0381f519a
13 janvier 2015
[D] [X] de la somme de 131.101,82 euros, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SA SOGELEASE aux entiers dépens, taxés liquidés à la somme de 80,85
687b269730e6dd8e1529be3f
17 juillet 2025
l'intimée sur le caractère averti ou non de la caution sont sans emport.
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d398
24 novembre 2009
Le montant total des travaux est porté, à la suite d'un avenant, à la somme de 160.457,57 € TTC. Pour financer son projet, la S.C.I.
2ème Chambre
5fd96e1c728ef45ab04d71ff
31 janvier 2020
La BNP a alors demandé la résolution de la transaction et le paiement du solde des sommes dues au titre des engagements de caution. MM.
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
Les sociétés débitrices ayant été défaillantes, l'établissement de crédit les a assignées, ainsi que leurs cautions, en paiement des sommes restant dues.
6253cccfbd3db21cbdd91523
30 mai 2013
due au titre de la démolition/ reconstruction avec indexation sur l'indice BT01 outre diverses autres sommes et indemnités.
6253cdb8bd3db21cbdd94443
5 février 2019
M... est bien concerné par la cassation puisque l'arrêt est cassé en ce qu'il condamne M. et Mme M... à payer à la Société Générale la somme de 74 000 euros, que le cautionnement souscrit a nécessairement
6253cdedbd3db21cbdd94ff2
27 septembre 2021
paiement d'une somme de 3 000 euros à la société SAPO et 2 000 euros à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0e99d8cdc6046d47658ae3
20 mai 2026
[N] l'intégralité des sommes qu'il a payées en exécution de la décision de première instance, soit la somme de 438 617,94 euros ; A titre subsidiaire, - juger que l'engagement de M.
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