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1 980 résultats pour « indication au montant de la somme cautionnée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.C.I. CATROS IIc/S.A

67908cdf1b5a79f7327055c6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Z] [L] [Y], en qualité de caution solidaire et d'héritier de sa mère, Mme [J] [Y], décédée le [Date décès 5] 2010, en condamnation solidaire à payer la somme de 132 637,31€ à la suite du paiement effectué

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60734

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pas des cautions qui ne sont pas fondées à déduire cette somme deux fois.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65aa265aa34ad10008581a2d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

caution, - l'acte de cautionnement ne comporte ni le nom de celui qui se porte caution, ni même la société cautionnée, de sorte que la mention manuscrite est erronée, - le montant du loyer figurant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4305331f58c9ee86f3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

- cantonner à la somme de 39 198,74 € le quantum des demandes du FCT Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM venant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Si cette durée est rappelée dans l'acte de cautionnement, cette indication est sans incidence et participe de l'identification de la dette garantie, de sorte que la caution reste tenue jusqu'à complet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

de 46.397,49 euros intitulée «remboursement anticipé de votre prêt montant du capital'» et le 10 janvier 2017 pour la somme de 7.412,19 euros intitulée «remboursement anticipé de votre prêt montant du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b14

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

fait que le contrat de cautionnement ne mentionne pas explicitement le taux d'intérêts' et d'en tirer la conclusion que 'le montant de la dette cautionnée inclut donc le principal, et les intérêts'.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d12

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La caution s'est engagée à garantir l'intégralité des sommes dues au jour du cautionnement mais aussi des sommes dues à l'avenir.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03412_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - la somme de 240 000 euros, au paiement de laquelle il a été condamné en sa qualité de caution solidaire de l'entreprise dont il était gérant, était déductible de ses revenus dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033d8bef7374f8a757ccf8f

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[B] visant à obtenir la nullité des engagements de caution, ainsi que la réduction de montant de sa créance, de débouter Groupe Sobefi et M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab801

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[P] [S] s'était porté caution en garantie des engagements de la SARL BATI FIRST pour une somme de 4'898'000 euros !

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e09c25a97f0381f519a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

[D] [X] de la somme de 131.101,82 euros, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SA SOGELEASE aux entiers dépens, taxés liquidés à la somme de 80,85

Source officielle
CA

3ème Chambre

687b269730e6dd8e1529be3f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

l'intimée sur le caractère averti ou non de la caution sont sans emport.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d398

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

Le montant total des travaux est porté, à la suite d'un avenant, à la somme de 160.457,57 € TTC. Pour financer son projet, la S.C.I.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La BNP a alors demandé la résolution de la transaction et le paiement du solde des sommes dues au titre des engagements de caution. MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d5c

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Les sociétés débitrices ayant été défaillantes, l'établissement de crédit les a assignées, ainsi que leurs cautions, en paiement des sommes restant dues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91523

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

due au titre de la démolition/ reconstruction avec indexation sur l'indice BT01 outre diverses autres sommes et indemnités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94443

Appel

5 février 2019

5 février 2019

M... est bien concerné par la cassation puisque l'arrêt est cassé en ce qu'il condamne M. et Mme M... à payer à la Société Générale la somme de 74 000 euros, que le cautionnement souscrit a nécessairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ff2

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

paiement d'une somme de 3 000 euros à la société SAPO et 2 000 euros à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99d8cdc6046d47658ae3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[N] l'intégralité des sommes qu'il a payées en exécution de la décision de première instance, soit la somme de 438 617,94 euros ; A titre subsidiaire, - juger que l'engagement de M.

Source officielle

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