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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163fddab83ec65bfc4454cf
7 janvier 2010
Le 4 juillet 2006 l' URSSAF a opposé un refus sur la période antérieure au 25 mars 2002 en se prévalant de la prescription triennale de l'article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
nécessitant plusieurs interventions chirurgicales ; la faute commise par le centre hospitalier Lucien Hussel est ainsi la cause directe des conséquences dommageables de cette infection ; - elle a droit
Juge des référés
ORCA_25MA00677_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C, son époux et sa fille ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise médicale, préalablement
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868d4
6 mars 2003
C... coupable de BANQUEROUTE : ABSENCE DE COMPTABILITE, entre le 01.01.1994 et le 10/05/1996, à TIGNES, infraction prévue par les articles L.626-2 4 , L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Association ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE SANTE DE CONDATc/COMITE D'ENTREPRISE CONDAT SA
603271014358d2a55ea8a16f
1 février 2018
du comité d' entreprise était porté à compter du 1er janvier 2015 de 2,44 % à 2 % de la masse salariale brute ; -les engagements antérieurs portant sur cette contribution, notamment l'accord atypique
6253c9bbbd3db21cbdd89210
20 novembre 2007
Tahar X...ne présentait aucune trace de blessure antérieure aux faits.
ORCA_25BX02036_20260325
25 mars 2026
DCA_26NT00558_20260318
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02268_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré devant le tribunal administratif de Lille, comme prévenu d’une contravention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise
6253c8eebd3db21cbdd86b64
4 septembre 2003
Elle fait valoir qu elle subit les conséquences d un acte chirurgical sans relation avec son état antérieur.
6253c8efbd3db21cbdd86bda
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un délit, infractions commises, pour certaines en état de récidive légale, entre le 1er juillet 2011 et le 20 juin 2014.
RETENTIONS
67f753efeb05d6bf6564dac4
8 avril 2025
Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] Comparant assisté de Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, commis
3ème chambre
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NS2F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciales et forfaitaires
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GSP INDUSTRIEL a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
à la suite de l'infection nosocomiale contractée par M.
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