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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
8e Chambre B
5fde9954dcd8896d8a16ff07
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Source officielle8e Chambre B
5fde9958dcd8896d8a16ff08
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Source officielle8e Chambre B
5fde9965dcd8896d8a16ff0c
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Source officielle8e Chambre B
5fde996ddcd8896d8a16ff0e
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Source officielle8e Chambre B
5fde9992dcd8896d8a16ff19
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Source officielle8e Chambre B
5fde9997dcd8896d8a16ff1a
28 juin 2018
28 juin 2018
L'article 4 du code de procédure pénale n'impose le sursis à statuer que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant une juridiction civile en réparation du dommage causé par l'infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db57
22 février 2011
22 février 2011
* * * * * Les époux X...concluent à titre principal à la confirmation de l'ordonnance entreprise et subsidiairement au rejet des demandes en constatant l'absence d'infraction au plan d'occupation
Source officielleChambre 1-2
696aa1b6cdc6046d4792c714
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] et n° [Cadastre 7] et [Cadastre 6] appartenant à la société Barbarie ; - juger que leurs propriétés sont fonds servants d'une servitude de passage sur le chemin de Barbarie qui bénéficient uniquement
Source officielleChambre 1-6
6684eab0a0de54ff609f7bee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] signification 16/02/2024 à personne habilitée Signification DA le 04/04/2024 à personne ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D, soit par Mme E, soit par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Source officielle3e chambre sociale
66ab251fba731fad7dd354b6
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En conséquence, l'infraction de travail dissimulé par omission de déclaration est consommée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162da6edda066944ee0e83a
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions propose 2 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
3 du I de l'article 289 du code général des impôts ; compte tenu du caractère indissociable de la facture, il a retenu pour toutes les livraisons mentionnées sur la facture une échéance de paiement unique
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article 1737 du code général des impôts, issues de la loi de finances pour 2023, dès lors que ces dispositions rendent inapplicables l'amende mise à sa charge, celle-ci sanctionnant une première infraction
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031de72e4d3dab23909a0a0
14 juin 2018
14 juin 2018
dernier étage dans l'immeuble, dans le bâtiment B2, qu'elle a subi un dégât des eaux le 4 décembre 2011 et qu'à la suite de ce sinistre, elle a fait diligenter une expertise judiciaire, du fait de l'inaction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996eda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[X] sera tenu au paiement d'une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée par huissier ou par les services municipaux, pendant un délai de quatre mois ; - condamné M.
Source officielleChambre 1-6
5fda44764418ac8b73b96658
5 septembre 2019
5 septembre 2019
[B] au sein de la Clinique de chirurgie esthétique du docteur [B], - si l'expert refuse de qualifier de nosocomiale l'infection objectivée c'est uniquement eu égard à la nature de la Clinique de chirurgie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutefois, le lien de ces préjudices avec l'infection nosocomiale n'est pas établi alors que ceux-ci procèdent uniquement des séquelles de l'accouchement par voie basse avec ventouse, forceps et épisiotomie
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
prononcé en chambre du conseil le dix septembre deux mil quinze, prononcé par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de Perpignan des chefs d'infractions
Source officielleRétention Administrative
69fc2e56cdc6046d47e40913
5 mai 2026
5 mai 2026
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officiellePage 26 sur 460