Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance FORT DE FRANCE, en date du 15 Juillet 2011, enregistrée sous le no 07/ 02213 APPELANTES : Madame

CMS-iB modification droit de visite Grosse délivrée à maître MORA, avocat Le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

une modification d'un élément essentiel du dit contrat, ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

est modifiée notamment par une mise à disposition au site d'[Localité 5].

; - modifier l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 9 avril 2018 comme suit : « ['] - rechercher et prendre copie : o sur tout ordinateur professionnel, fixe

- condamner les consorts [T]-[B] aux entiers dépens de l'instance.

doit être appréciée à l'aune de l'objet et de la portée de ces modifications.

Il est de jurisprudence constante que lorsque la modification de la durée du travail a un impact sur la rémunération, elle doit s'analyser en une modification du contrat de travail, de sorte que l'employeur

FAITS ET PROCEDURE La société [V] est spécialisée dans le commerce de gros de matériel agricole, notamment les équipements de manutention et de stockage de grain, ainsi que dans l'installation et la

substantielle : une description du projet autorisé, des modifications envisagées et du projet après modifications ; ". 6.

DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 04 MAI 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

février 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail et de la loi du 19 janvier 2000 dite Loi AUBRY II) et le licenciement des salariés susvisés a été prononcé le 12 avril 2000 pour refus de modification

FAUGERE L.BELOU, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 14 Novembre 2001 D'une part, ET : S.C.I.

de son contrat de travail depuis 1993, -3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

résultant de la prise en charge de charges/travaux par le Bailleur autrefois intégralement assumés par le Preneur, Vu les modifications relatives au lissage du loyer déplafonné, Vu les modifications

réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de GRASSE en date du 11 Septembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 02 / 6436.

Par un arrêté du 24 juillet 2021, le maire de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône) a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme, approuvé le 18 mai 2015 et modifié le 17 août 2017 de cette

G... jugement du 8 Juin 2000, le Conseil des Prud'hommes a joint les trois instances et -a dit que l'Association A3 n'a pas modifié un élément essentiel du contrat de travail des trois psychologues;