En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

[G] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, - de condamner M.

CASTEL ET FROMAGET à lui payer la somme de 16. 683, 05 Euros avec intérêt " de droit " à compter de la mise en demeure du 17 / 05 / 05 et de débouter cette personne morale de toutes ses demandes, *

[V] ou SELARL AJRS, prise en la personne de Me [I] en qualité d'administrateur provisoire ou tel administrateur provisoire qu'il plaira à la cour ['] ; subsidiairement, débouter la société Praxis

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 7] Société BYTTEBIER HOME TEXTILES, société de droit belge, prise en la personne de ses représentants

Ils s'engagent également à conclure avec la société ITM ENTREPRISE un contrat d'enseigne liant « la société qu'il dirige ou va diriger à la société ITM ENTREPRISES et aux différentes sociétés du Groupement

, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 10 ans ; - condamné la Sarl Groupe [U] au paiement d'une amende délictuelle de 25 000 euros pour des faits

le compte de la personne morale qui gère l'établissement.

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Sur l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral Principe de droit applicable : En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

[Q] et [Z] une mesure de faillite personnelle, ou subsidiairement, d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans, - de les condamner à lui verser, ès qualités, une somme de 15 000 euros sur le fondement

Le 21 juin 2012, Madame [R] [S] a fait l'objet d'une interdiction de gérer toute personne morale en vertu d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire dans le cadre de l'ouverture d'une instruction

- prononce la privation de tous ses droits civiques et civils durant 3 ans, conformément à l'article 131-26 du Code Pénal et l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale, incapacité ou faillite

Si l'article 9 du plan stipule que ' les avantages découlant du présent contrat ne font pas partie intégrante du contrat de travail du bénéficiaire' , pour autant l'attribution de ces droits d'options

SARL Catleia, l'interdiction pendant 10 ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise cornrnerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

les premiers juges, ces sociétés constituent des personnes morales distinctes qui disposent de leur droits propres, nonobstant le fait qu'il s'agit de sociétés de famille contrôlées par les consorts X

(personnes désignées ci-après sous la dénomination générique « les notaires »). *** 11.

ou contrôle d'une entreprise commerciale malgré une interdiction de gérer, à une peine de six ans d'emprisonnement et il a été fait droit aux demandes indemnitaires des parties civiles, dont fait partie

[E] [B] sur leurs comptes personnel et celui de tiers.