30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de copie du rapport, sans occultation, relatif à l'intervention

secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et secours (SDIS) de la Sarthe à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention

secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte-rendu opératoire de l'intervention

secrétariat le 28 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte rendu opératoire de l'intervention

. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.<br/>

. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.<br/>

Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Me [Z] Selon l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme

des décisions l'obligeant à quitter le territoire français, de refus de départ volontaire et d'interdiction de retour ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de

aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 17 mars 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X ou à son conseil de la main courante informatique d'intervention

[Q] [P] du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil en date du 29 février 2024 ; 'Déclarer recevable l'intervention volontaire de Mme [G] [S], selon conclusions d'intervention volontaire,

743-19, L 743-24 et L 743-25, R.743-1 à R 743-8, et R 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l'obligation de quitter le territoire français avec interdiction

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 12.

F... ont assigné en intervention forcée Mme X... Ils font valoir que l'action tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire échappe à la prescription biennale.

code de justice administrative, l’exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 13 mars 2026 en tant qu’il confirme l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction

[G] [K] du fait de l'accident médical non fautif en lien avec l'intervention du 12 décembre 2014, - condamné l'Oniam à payer à M.

refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, a prononcé une interdiction

Sur l'interdiction d'entreposer des conteneurs à poubelles, de Constater que le Syndicat des copropriétaires a respecté l'interdiction d'entreposer des containers à poubelles devant le magasin Leader

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 n° PREF/DCL/BCLUE/2018228-0002 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la société Sablière de la Salanque à déroger aux interdictions

2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

C qu'il n'est entré en France qu'en 2018, soit trois ans avant l'intervention de la décision attaquée.