déféré ; - Ecartons la demande de monsieur [D] [C] et de la SAS Art de l'Espace tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré ; -Disons irrecevable la demande de consignation des

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE SITE BICHAT demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D.

I et autres relèvent appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d’indemnisation des désagréments subis et à fin de « compensation » pour pertes subies du fait d’un revenu fiscal de référence indûment majoré :

Madame [G] [W] épouse [Z] et monsieur [I] [Z] ont interjeté appel du jugement sus-dit le 7 juin 2022.

[E] a interjeté appel de ce jugement.

En fin d'année 1999, alléguant divers retards dans le paiement des échéances, la BPTP a appliqué aux emprunteurs des frais et commissions.

Suivant requête du 16 janvier 2024, réceptionnée par le greffe le jour-même à 14 heures 09, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention de Lyon aux fins de prolongation de la rétention

Il s'en déduit qu'en écartant ainsi le premier de ces moyens, le tribunal administratif de Toulouse n'a pas, en tout état de cause, entaché son jugement d'irrégularité. 4.

Elle fait remarquer que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, suite à la plainte de monsieur [Z] [G] pour harcèlement moral, qui indique que le manque d'activité et la diminution des

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

En réplique, monsieur [I] [T] affirme qu'il n'existe aucun risque excessif à exécuter le jugement dont appel, que les époux [D] sont restés inactifs depuis le prononcé de ce jugement et que lui-même est

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en écartant à tort le moyen tiré du vice de procédure

G : 10/ 00888 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 211 S. C. I LES HAMEAUX DE FAVONE C/ X...

Par jugement rendu le 3 novembre 2000, cette juridiction l'a débouté de l'ensemble de ces demandes écartant l'existence d'un recel successoral et qualifiant de rémunérations pour service rendus les sommes

Il soutient que : Le jugement est entaché d’un défaut de motivation ; Le jugement est entaché d’une contradiction de motifs ; Le jugement déféré « n’a pas statué sur la régularité de l’obligation de

[P] en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 31 juillet 2020, A titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement repose