MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel M.

[B] devant le premier juge.

Confirmation partielle du jugement déféré.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11

la Cour a : - ordonné la réouverture des débats afin de provoquer les observations des parties sur : - l'objet de la saisine de la cour dont sont exclus, par la déclaration d'appel, les chefs de jugement

estime régulières, recevables et bien fondées, étant précisé que par application de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-0111

préfectoral ayant approuvé le règlement sanitaire départemental (RSD) dont il est fait application, ni même ce règlement ; - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête

Deux déclarations de surenchère ayant été déposées au greffe du juge de l'exécution le 29 mai 2012 par les sociétés ANA 55 et LATIMMO, par jugement du 11 septembre 2012, le juge de l'exécution de BOBIGNY

MOTIFS DE LA DÉCISION : Compte tenu des limites de l'appel, il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet.

M. le procureur général a interjeté appel de ce jugement.

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de Mme C alors que cette dernière sollicitait l'annulation d'un acte préparatoire ne lui faisant pas

il assignait la SCM devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil. 12 - Par ordonnance en la forme des référés du 2 juin 2010, ce juge

Une fois la recevabilité prononcée, seul le juge dispose d'un pouvoir de réexamen des conditions de recevabilité, à l'occasion des recours dont il peut être saisi.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 26/05/2011 N° de MINUTE : N° RG : 10/00405 Jugement (N° 1354/09) rendu le 17 décembre

du 25 janvier 2017 rendu(e) par le Juge de l'exécution des SABLES D'OLONNE.

Par déclaration en date du 29 octobre 2021, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées Mme [J] a relevé un « appel-nullité annulation du jugement ».

908 du code de procédure civile, des articles 9, 11 et 64 du décret du 17 mars 1967 ensemble les articles 1382 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civil de : - infirmer partiellement le jugement

code de procédure civile et de condamner l'appelant à lui verser la somme supplémentaire de 1 000 euros au titre de ses frais de procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, - infirme le jugement

Le département de l'Isère relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de première instance tendant à la régularisation de la situation financière de M. B : 2.