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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d718
19 octobre 2010
Créance Grosse délivrée Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2010 --- = = oOo = =--- Le dix neuf Octobre deux mille dix la
Pôle 6 - Chambre 5
6031e73924fe80209b32d2e1
7 juin 2018
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la
Chambre 1-4
6a0ffb5dcdc6046d478a749a
21 mai 2026
Elle ajoute qu'il n'est pas justifié qu'au jour du décès M. [P] bénéficiait d'un maintien de salaire, ni d'indemnités journalières de la sécurité sociale.
1ère Chambre
69fc2bc4cdc6046d47e366a4
5 mai 2026
assurances, subsidiairement a réclamé le rejet des demandes formées à son encontre, faisant état d'un prix et d'un kilométrage ne correspondant pas à l'annonce de vente, de mentions erronées sur la carte grise
Chambre 1-1
697a00d3cdc6046d47f94374
27 janvier 2026
Un jugement, rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Grasse, saisi par Me [W] en sa qualité de liquidateur de la société VS et de M.
6253c958bd3db21cbdd8804c
21 février 2006
Par lettre du 3 mars 2003, à laquelle était joint un certificat médical, elle a informé son employeur de son état de grossesse.
15e chambre
6364bc40e405357f749ead18
3 novembre 2022
Les éléments matériellement établis, pris en leur ensemble, survenus après l'annonce par la salariée de sa grossesse à l'employeur, laissent supposer l'existence d'une discrimination sur son état de grossesse
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : décision rendue le 04 septembre 2014 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal
3e chambre sociale
635a21a0c549ea05a7cd2c98
26 octobre 2022
L'expert a retenu qu'il existait un préjudice d'agrément sous réserve de la justification de la pratique régulière d'un sport ou d'une activité de loisirs. En l'espèce, M.
6253cb33bd3db21cbdd8d14f
14 avril 2009
ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS PIERREFEU AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MONSIEUR LE DIRECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES SERVICE PENSIONS ARMEES S / DIRECTION DES PENSIONS CIVILES DRASS Grosse
Chambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983710
8 avril 2025
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à Me Anne BONNEVILLE la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES JMA ARRÊT du : 08 AVRIL
Rétention Administrative
67f0bdf92b128a299768570e
3 avril 2025
Au regard de la menace pour l'ordre public Ledit arrêté énonce'que par jugement en date du 07/02/2025, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné M.
6253c8e5bd3db21cbdd8690b
3 juillet 2003
de sa mère ni le défaut d'information due à celle-ci, qui seraient à l'origine de la non-interruption de cette grossesse; que dès lors que C...
15e Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d8a
17 juin 2016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2016 N° 2016/559 Rôle N° 15/01796 [H] [E] C/ [M] [N] Grosse délivrée le
6253c88bbd3db21cbdd85946
3 septembre 2001
Grosse délivrée le : S.C.P.
5fdafa685bc1b68e6431f442
30 avril 2019
garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [H] [Y] C/ Société GAPI MOTORS, SAS Société S2J FINANCE Grosse
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
L. 231-1-1 du code de justice administrative et le principe général d'impartialité des membres de la formation de jugement ; il méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qui
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
[H] [X]-[D], destinataire de la déclaration d'appel par actes de commissaire de justice en date du 21 août 2025, délivré à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
6253c9b1bd3db21cbdd890aa
20 décembre 2006
» suffit à établir l'information de l'état de grossesse de la salariée à son employeur.
Pôle 5 - Chambre 9
65321b259e4ea48318f5ae8f
19 octobre 2023
; - à hauteur de 69 250 euros, au titre du marché Léon Grosse ; - à hauteur de 32 500 euros, au titre du marché Léon Grosse ; - à hauteur de 7 750 euros, au titre du marché Brézillon ; - à hauteur
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