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27 912 résultats pour « justification de la grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d718

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Créance Grosse délivrée Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2010 --- = = oOo = =--- Le dix neuf Octobre deux mille dix la

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73924fe80209b32d2e1

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb5dcdc6046d478a749a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute qu'il n'est pas justifié qu'au jour du décès M. [P] bénéficiait d'un maintien de salaire, ni d'indemnités journalières de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

assurances, subsidiairement a réclamé le rejet des demandes formées à son encontre, faisant état d'un prix et d'un kilométrage ne correspondant pas à l'annonce de vente, de mentions erronées sur la carte grise

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697a00d3cdc6046d47f94374

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Un jugement, rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal de grande instance de Grasse, saisi par Me [W] en sa qualité de liquidateur de la société VS et de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804c

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Par lettre du 3 mars 2003, à laquelle était joint un certificat médical, elle a informé son employeur de son état de grossesse.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc40e405357f749ead18

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les éléments matériellement établis, pris en leur ensemble, survenus après l'annonce par la salariée de sa grossesse à l'employeur, laissent supposer l'existence d'une discrimination sur son état de grossesse

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CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X

6253cd0abd3db21cbdd921b8

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : décision rendue le 04 septembre 2014 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal

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CA

3e chambre sociale

635a21a0c549ea05a7cd2c98

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'expert a retenu qu'il existait un préjudice d'agrément sous réserve de la justification de la pratique régulière d'un sport ou d'une activité de loisirs. En l'espèce, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14f

Appel

14 avril 2009

14 avril 2009

ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE DE CUERS PIERREFEU AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MONSIEUR LE DIRECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES SERVICE PENSIONS ARMEES S / DIRECTION DES PENSIONS CIVILES DRASS Grosse

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CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983710

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 08 AVRIL 2025 à Me Anne BONNEVILLE la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES JMA ARRÊT du : 08 AVRIL

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CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a299768570e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Au regard de la menace pour l'ordre public Ledit arrêté énonce'que par jugement en date du 07/02/2025, le tribunal correctionnel de Grasse a condamné M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690b

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

de sa mère ni le défaut d'information due à celle-ci, qui seraient à l'origine de la non-interruption de cette grossesse; que dès lors que C...

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CA

15e Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d8a

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2016 N° 2016/559 Rôle N° 15/01796 [H] [E] C/ [M] [N] Grosse délivrée le

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CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85946

Appel

3 septembre 2001

3 septembre 2001

Grosse délivrée le : S.C.P.

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CA

1ère Chambre

5fdafa685bc1b68e6431f442

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [H] [Y] C/ Société GAPI MOTORS, SAS Société S2J FINANCE Grosse

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02894_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 231-1-1 du code de justice administrative et le principe général d'impartialité des membres de la formation de jugement ; il méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qui

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CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[H] [X]-[D], destinataire de la déclaration d'appel par actes de commissaire de justice en date du 21 août 2025, délivré à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890aa

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

» suffit à établir l'information de l'état de grossesse de la salariée à son employeur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b259e4ea48318f5ae8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; - à hauteur de 69 250 euros, au titre du marché Léon Grosse ; - à hauteur de 32 500 euros, au titre du marché Léon Grosse ; - à hauteur de 7 750 euros, au titre du marché Brézillon ; - à hauteur

Source officielle

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