été enregistrés et la facturation limitée à 124,48 euros pour l'année, - pour l'année 2023, 11 incidents de paiement ont été comptabilisés et la facturation de frais limitée à 78,79 euros par an, -

En suivant, le juge a détaillé des formalités à accomplir en vue de la licitation du bien.

judiciaire, le magistrat en charge de la mise en état vous invite à conclure sur la recevabilité de l'appels'agissant d'un jugement qui, bien que rendu en premier ressort ne porte que sur une demande limitée

Par arrêt du 20 janvier 2026 la cour d'appel a statué comme suit : 'Statuant dans les limites de sa saisine et après arrêt mixte de la cour d'appel de Bordeaux du 30 janvier 2024, infirme le jugement

A l'audience Monsieur [Y] [R], régulièrement représenté, et Madame [L] [J] épouse [R] ont sollicité l'infirmation du jugement susvisé limité à la réduction du montant des mensualités fixées par la commission

[T], qui n'aurait pas dû être intimé, et demande que la caducité soit limitée à cet intimé.

devra verser à Maître [K] la somme de 4 294,80 euros HT assortie de la TVA, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du bâtonnier, - prononcé l'exécution provisoire de la décision dans la limite

La clause de non-concurrence est donc manifestement licite s'agissant de la condition de validité tendant à la nécessité d'une limitation dans l'espace.

Dire que le taux de marge brute applicable est contractuellement limité à 70% du chiffre d'affaires.

Dans son jugement, le premier juge expose que la situation des arbres en limite de propriété résulte d'un aménagement de l'auteur commun des parties, antérieur à la division des fonds.

[L] [J] à payer à la banque la somme de 27 681 euros au titre de la restitution du capital prêté, dans la limite des sommes réellement payées par la société Green solution.

Organiser une assemblée générale en vue de l'approbation des comptes de la société, Le cas échéant, représenter la société tant en demande qu'en défense dans toute instance dont l'objet entre dans la limite

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 7 septembre 2009, Mme [T] [V], née en 1977, a été engagée en qualité de technicienne informatique de gestion par la société à responsabilité limitée

de nature à faire obstacle à l'application des limitations de responsabilité ; En conséquence, - Limiter toute condamnation prononcée à l'encontre de la société Generali Iard à la somme de 4 000 euros

[E] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage, - ordonné que l'association [1]' remette à M.

[B] les intérêts au double du taux légal sur la somme de 2.542.847,30 euros à compter du 28 juillet 2021 et jusqu'au jour où la présente décision deviendra définitive': => à titre principal - limiter

Il a relevé que pour assurer l'effectivité de la sanction il fallait limiter l'application des dispositions relatives à la majoration de plein droit du taux légal.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite de la cour de limiter à la somme de 497 622 euros les montants à verser à la société BPCE Iard.

de 5 ans de la délivrance de l'assignation jusqu'au jour effectif de son départ ou de l'établissement d'un acte de partage définitif, d'un montant de 400 euros, - voir ordonner la vente par licitation

enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole d'Aix-Marseille Provence à sa demande de copie de la délibération approuvant le recul des limites