[N] [V] épouse [M] est décédée le 7 juillet 2011 laissant pour lui succéder son époux [L] [M] et leurs deux enfants [D] née le 28 janvier 1962 et [EF] né le 7 mars 1963. M.

né le 13 mai 1932 à IRVILLAC (29460), de nationalité française ... ... 78600 MAISON LAFFITTE représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoué-No du dossier 20090533 assisté de Me Irène FAUGERAS-CARON

Au dernier état de la procédure elle demandait notamment au tribunal, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1967 (sic) et des articles 18 et 64 du décret du 17 mars 1967, de : - prononcer la

ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

la cession à l'Union indienne des Etablissements français de l'Inde et ayant opté pour la nationalité française aux termes d'une déclaration en date du 5 février 1963 lors de cette cession, en application

le 15 juillet 1992.

Gueye du 7 mai 1946 s'appliquant à tous les ressortissants de l'Outre Mer français ainsi que la loi 61-805 du 28 juillet 1961 ; Mais considérant que la loi Gueye a attribué la citoyenneté française

Attendu que la recevabilité du recours n'est pas contestée ; que la loi du 13 juillet 1967, qui n'a été sur ce point modifiée par aucune des dispositions transitoires des textes ultérieurs, maintient en

[S] [U] et Mme [Y] [T] épouse [U], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 10, 10-1, 22 de la loi du 10 juillet 1965, 9 à 11, 13 et 55 du décret du 17 mars 1967, de : - déclarer le syndicat

[L] [U] soutient qu'il est français par filiation maternelle pour être né le 13 août 1980 à [Localité 6] (Algérie), de Mme [V] [M], née le 14 décembre 1962 à [Localité 7] (France), celle-ci étant la fille

Sur l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 M.

Dès lors, il convient de déclarer l'intervention forcée irrecevable.

L'Algérie ayant accédé à l'indépendance le 3 juillet 1962, les personnes et leurs ascendants dont ils tiendraient la nationalité française, qui y sont restés depuis plus de 50 ans à compter de cette date

[U] [N] et Mme [S] [R] concluent à la nullité de l'opposition en faisant valoir que les dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées

les conditions d'application dans le temps de cette disposition : Aux termes de l'article 244 de cette loi, l'article 1 de la loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française est complété par

[JR] [LN], né le 13 juillet 1937 à Clichyè la Garenne, de nationalité française, demeurant à [Adresse 38] ; 4 - M.

du 10 juillet 1965.

par-devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 13] (32) sans contrat préalable, sont nés deux enfants, M [F] [N] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 12] (Algérie) et M [O] [N] né

30 mai 1964.

juillet 1965, 51, 55, 60 et 62 du décret du 17 mars 1967 : de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et débouter la SCI de ses demandes, d'assortir chacune des trois condamnations