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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6710aa42be64d7e510244ec8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab0a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
demeurant... à 67300 SCHILTIGHEIM 2) Madame Ushadevy X... Y...
Source officielle3e chambre
5fd93790ee6bc11c51a1542a
7 mai 2020
7 mai 2020
écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties, et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b41
12 janvier 2023
12 janvier 2023
C'est donc de manière artificielle que l'avocat se prévaut de l'existence de deux mandats ad litem distincts successivement confiés par sa cliente pour voir fixer la date de fin de mission du premier mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86332
6 juin 2002
6 juin 2002
avril 1996 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL (1ère chambre civile) - RG n : 1995/2502 Date ordonnance de clôture : 11 avril 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Jugement nul
Source officielle18e Chambre
6162740b7705f25f43644055
14 février 2013
14 février 2013
Le mandant s'engageait à renouveler le contrat aux mêmes charges et conditions au profit du mandataire, chaque année par tacite reconduction , sauf dénonciation du contrat de mandat gérance pour l'une
Source officielleChambre 3-1
5fda6b2e7be979b47941da39
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par trois contrats du 1er janvier 2015 chacune des sociétés BURGER REAL ESTATE, LES TROIS CAPS et MAFA avait confié à Madame [A] un mandat d'agent commercial ; ces actes ont été signés par Madame [A] tant
Source officielleCour d'Appel
6253ccf4bd3db21cbdd91d1f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1285, 75 ¿ au titre du salaire dû pour la période du 22 juin au 9 juillet 2011, de 13 038 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 2000 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Source officielle15e Chambre A
61627eb138d18b7ebf63d371
22 novembre 2013
22 novembre 2013
La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84be2
26 juin 1997
26 juin 1997
(ci-après désignée Madame Y...) en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af90
27 février 2008
27 février 2008
convenu au mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f3
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Neuf logements ont ensuite été exclus du mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
11 mars 2021
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162ab485c00de021c93d583
16 mai 2012
16 mai 2012
Dominique SAINT SCHROEDER, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère désignée par ordonnance de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848df
10 novembre 2020
10 novembre 2020
de l'existence de 30 de ses membres titulaires et suppléants et de leur désignation n'est pas rapportée, doit-elle être considérée comme nulle et de nul effet, ou à titre subsidiaire illégale ' »
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534f
7 janvier 2015
7 janvier 2015
L'article 36 de la loi du 23 juin 2006 dispose que nul ne peut se livrer à une recherche d'héritier s'il n'est titulaire d'un mandat à cette fin.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d3
6 mai 2008
6 mai 2008
Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle " ; Qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul
Source officielle4e Chambre B
61631212615c943a65e042da
21 novembre 2011
21 novembre 2011
notarié du 3 juillet 1990 portant affectation hypothécaire au profit de la SGBCI et portant réitération de l'acte notarié établi à [Localité 12] les 9 et 19 mars 1990, -de dire nulle et de nul effet
Source officielle16e chambre
603727e414fc0e02e362e4fb
28 mai 2015
28 mai 2015
Par arrêt du 14 juin 2012, la cour d'appel de Paris a principalement : - déclaré nuls le mandat de gestion individualisée de portefeuille orientation équilibre daté du 24 janvier 2002 et la lettre du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, les actes de la procédure d'imposition susceptibles d'être accomplis par le mandataire au nom du mandant, un mandat pouvant être spécial ou général s'agissant d'actes d'administration.
Source officiellePage 26 sur 753