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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
de location prévue A l'article 199 septvicies du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00307_20250304
4 mars 2025
A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de
Pôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
[N] a assigné M.
4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
Par lettre du 8 août 2023, réceptionnée le 30 août 2023 par la DPAM, la société Private Charter Tahiti a demandé à cette dernière de lui adresser les actes de francisation et les titres de navigation relatifs
1ère Chambre
DCA_22NT01053_20230926
26 septembre 2023
M. et Mme A se prévalent, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée BOI-IR-RICI-230-40-10 du 2 mai 2015 paragraphes 420 à 490 relatifs aux changements
Ch. civile et commerciale
65a2400b7ca18b0008e583c6
11 janvier 2024
sorte que ses man'uvres sont opposables à la société Franfinance location ; *la société Xerolab a menti en 2015 et en 2016 en présentant le copieur comme neuf, en le présentant à XFS comme livré et
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89792
11 octobre 2007
Avant la fin de la location, M. Yves Y... a décidé de remplacer ce véhicule. Il a passé commande auprès de la SA MARTENAT le 12 mars 2004 d'un nouveau véhicule de modèle STRALIS.
Chambre 3-3
680b1f9e4d571f8833669280
24 avril 2025
Selon l'article L172-28 du code des assurances, l'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
La société Objectif Lune, qui exerce une activité de locations meublées à Avignon (Vaucluse), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service lui a notifié, selon la
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc4
6 octobre 2023
[I] [T] a une origine professionnelle, - condamné la Sas Jimenez transport & location à verser à M.
2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
de 29 minutes étant accordée aux termes de la location) et dans l'état où le loueur le lui a fourni au début de la période de location.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
2016, 'Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er , toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent
64a7af963bcaf505db69640a
64a7af973bcaf505db696414
64a7af963bcaf505db696412
64a9001b03029105dbedc3c8
7 juillet 2023
Maître [O] [E] a été désignée liquidateur de la société Transports Locations Sud Ouest. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
Si les baux commerciaux relatifs aux locaux qu'elle loue à Rouen et à Lyon autorisent la sous-location, conformément aux dispositions de l'article L. 145-31 du code de commerce, cette circonstance n'implique
6960ef0acdc6046d47bd232d
8 janvier 2026
Il résulte des pièces produites que la commune a émis des titres exécutoires en 2019, 2020 et 2021 relatifs à la TEOM suivant avis d'imposition à ce titre portant sur l'adresse du [Adresse 3].
Chambre sociale
65321aad9e4ea48318f5abed
19 octobre 2023
Un second contrat de location gérance portant sur le même fonds de commerce a été conclu entre les deux sociétés le 1er septembre 2011 avec effet au même jour, contrat.
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
Par suite, c’est à bon droit que l’administration fiscale a assujetti la SCI Côte Turquoise à la contribution annuelle sur les revenus locatifs à raison des recettes nettes que la société a renoncé à percevoir
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