A, à celui initialement retenu pour fonder la décision litigieuse ; Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021 et le 3 novembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées les 23

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 loi du 23 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la loi applicable, il convient en premier lieu d'écarter l'application au cas d'espèce de la convention franco-yougoslave du 15 mai 1973, signée par la Serbie le 26 mars 2003, dans la mesure

Des procédures judiciaires ont été engagées aux fins de saisie du navire et de constitution du fonds de limitation de garantie prévu par la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de

Elle entend faire valoir que l'action qu'elle a diligentée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 est parfaitement recevable et bien fondée s'agissant bien d'un véritable contrat d'entreprise alors

Greffier lors des débats : A.

L'ordonnance clôturant l'instruction de la procédure a été rendue le 17 novembre 2016.

D doit se présenter trois fois par jour à 9 heures 15, 15 heures 15 et 17 heures 15 à la brigade de gendarmerie de cette commune, y compris les dimanches et les jours fériés. 4.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [R] , né le 7 mars 1949, a été salarié des Houillères du bassin de Lorraine devenues l'établissement public [5] du 1er janvier 1966 au 30 novembre 1997.

au dépôt des tableaux en leur étude ; qu'en outre, Me [R] indique que, conformément à l'usage, en raison du grand nombre de pièces, les lettres de voiture ont été collées sur le Grand Livre d'entrée lors

de la loi du 17 juillet 1978.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de la Loire du 15 novembre 2022, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant

le certificat médical initial et reprise par le médecin conseil ; qu'il appartenait à la caisse de recueillir toute information complémentaire sur l'élément ayant permis de retenir la date du 15 octobre

F B, fonctionnaire territorial né le 4 mai 1956, a été employé par la commune d'Arcachon, comme agent technique de voirie entre 1975 et 1988, puis comme agent technique aux espaces verts de 1988 à 2015

de VOLUME no 20 Par ordonnance du 15 novembre 2006, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires 7 bis square CHARLES LAURENT

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 5 septembre 2023, et les 30 juillet, 10 septembre et 15 octobre 2024, M. et Mme G, représentés par Me Duffay

B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker du 12 mars 1970 au 15 juin 1975 puis de mars 1981 au 30 août 1992.

En 1979, ce régime a été fermé aux salariés recrutés à partir du 1er janvier 1980 et a été dénoncé en 1996, avant que n'y soit substitué un nouveau régime à effet du 1er janvier 1998, dit RSN.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-

née le 15 Décembre 1954 à NOUMEA (98800) demeurant...-98812 BOULOUPARIS M. Kurt X... né le 23 Novembre 1974 à NOUMEA (98800) demeurant...-98812 BOULOUPARIS Mme Tehina X...