société de ce groupe, en France ou à l'étranger, est nulle, et d'autre part, l'accord exprès du salarié sur l'une ou l'autre de ces propositions de poste n'a pas été recueilli par l'employeur.

Le salarié faisant l'objet d'une décision de mise à la retraite bénéficie d'une indemnité égale à l'indemnité de licenciement fixée à l'article 9.08.3".

[B] connaissait à la date de son départ en pré-retraite le 1er janvier 2002 la position définitive du Trésor et du Crédit Agricole sur la nature des rentes viagères versées aux salariés en retraite et

L'article III-D-3 de l'accord d'entreprise atypique (ACCORD AUDENCIA) signé entre l'employeur et un groupe d'élus des Instances Représentatives du Personnel avec mise en 'uvre au 1er janvier 2008 stipule

complémentaire ARRCO correspondant à un montant de 355 197 euros, compte tenu de la validité de la répartition dérogatoire (75 % employeur / 25 % salarié) ; - annuler partiellement la mise en demeure

Selon eux, leur père aurait donc dû être affilié au régime de retraite AGIRC et ARRCO, conformément à l'Accord Interprofessionnel du travail (AIT) conclu le 29 août 1994 et qui avait fait l'objet d'un

instituant un régime de retraite supplémentaire pour les sujétions de service, qui complète celui mis en place en 2009 au profit des tous les agents statutaires au régime supplémentaire de retraite.

De par cette nomination, il était appelé à bénéficier du régime de retraite intitulé « retraite maison des cadres de direction » mis en place par la société le 1er janvier 1993.

qui quitte de son initiative l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse et qui a droit à une indemnité de départ en retraite d'un certain montant, celui du salarié dont la mise à la

L'article III-D-3 de l'accord d'entreprise atypique (ACCORD AUDENCIA) signé entre l'employeur et un groupe d'élus des Instances Représentatives du Personnel avec mise en 'uvre au 1er janvier 2008 stipule

Enfin l'employeur fait valoir à bon droit qu'il n'a pas violé le principe d'égalité de traitement puisque les salariés licenciés ou mis à la retraite par l'employeur ne sont pas dans une situation identique

Le CGEA conclut à sa mise hors de cause.

L'article 3 du titre VI de l'accord collectif interne d'entreprise de l'association ESSOR 93 du 13 novembre 2018 stipule: 'Indemnité de départ en retraite Tout salarié permanent cessent ses fonctions

L'article 4 de l'accord d'entreprise prévoit une prime de fin de carrière pour les salariés mis à la retraite qui se calcule ainsi : rémunération contractuelle annuelle multipliée par 9,03 % et multipliée

[P] a sollicité, à l'occasion de l'introduction de l'instance en rétractation, la suspension des mesures de constat, ce qui lui a été accordé par les ordonnances sur requête du président du tribunal de

le licenciement et la mise à la retraite, une rente versée par un organisme extérieur.

- que la modification a consisté à confier à un autre salarié les départements 95 et 75 avec l'accord exprès de Monsieur [X] aux termes d'une transaction.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2024, Signé par M.

Par lettre du 3 octobre 2012, la société lui a infligé une mise à pied disciplinaire d'un jour ainsi motivée : « '.Lors de votre embauche, nous avons mis à votre disposition un véhicule de service...

Il n'a pas abordé expressément les conséquences de ce départ sur le calcul de sa pension de retraite. Les termes de cet accord sont clairs.