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2 148 résultats pour « noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6788a233b815c30a4df70bf8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Elle précise que les deux sociétés ont un établissement secondaire situé à la même adresse mais qu'elles disposent de deux numéros d'inscription au RCS différents, qu'elles sont distinctes et ne peuvent

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CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- en l'espèce, les conditions générales annexées au marché de travaux sont en contradiction avec les dispositions de la norme en ce qu'elles fixent un point de départ différent pour le délai de notification

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbe5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l'acte et le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e455455379800088471bf

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'une manière générale qu'il soit fait droit à toutes demandes soulevées par la société France Comptabilité ; - Ordonner en conséquence l'annulation, sinon l'infirmation et, à tout le moins, la réformation

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd152799a9057d5dd1e6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte,

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CA

1re Chambre B

61625588bfc8340a0e74b839

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

de cette société et où la signature de son directeur est apposée dans l'encadrée « signature BRINK'S, - la SARL BRINK=S, qui soutient qu'il aurait dû signer d'autres contrats type que le récépissé présenté

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd47b3a4cb24afc3911fcd

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès

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CA

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Un financement très cher, avec un apport (après un micmac sans fin de propositions non suivis par cgmer) Je regrette clairement d'avoir signé ce bon de commande en décembre, cela fait 3 mois que

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3a

Appel

12 novembre 2003

12 novembre 2003

alors qu'elles ont été en réalité recueillies par Monsieur Joseph B....

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CA

Chambre 2-4

6791e0081c87724b5e69da2f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En toutes hypothèses, - Débouter Messieurs [S] et [U] [W] de toutes leurs demandes.

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CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3c

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

du contrôleur et les noms des personnes contrôlées qui ont apposé leur signature sur ce document et le document relatif au process de contrôle de la distribution.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8157d1fb03057d9a4fcc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il devra porter un masque pour tous ses déplacements sur le site (arrivée, départ, pauses...) et dans toute situation pour laquelle il ne peut pas respecter les règles de distanciation, notamment en cas

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616372521cf28a447224dfd9

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

chambre Catherine PAOLI, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2010 (date indiquée à l'issue des débats) et signé

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CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

pour qu'elles lui soient applicables.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603717c150ce89b1f0ce9eed

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Le tribunal a jugé que, sur la période 2000 à 2004, la société OGF n'avait pas respecté son obligation réglementaire d'établir et de remettre, avant toute opération funéraire, un devis et que ce manquement

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Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e74

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

les établissements bancaires, alors que le compte émetteur avait été rendu créditeur par la remise d'un seul chèque non encore encaissé, la BANQUE POSTALE a commis un autre manquement à son obligation

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Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c370

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

de voiture no33541 ; Vu la mention "plomb départ : DCI-plomb déplombé par client DCI" et apposée sur la lettre de voiture no 33541 par le chauffeur-livreur de la Sarl TRANSPORTS CHARLON ; Vu le refus

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CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2cd1bc2605de4b4ca8

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article L. 112-1 dispose que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur

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CA

Chambre sociale

62760ce1593736057d78aaed

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il est impossible que ces fiches de présence aient été modifiées par l'employeur dès lors qu'elles sont signées par le salarié chaque jour, lorsque celui-ci est présent, et que la signature du salarié

Source officielle

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