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2 245 résultats pour « non opposabilité aux créanciers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636a8e22908a2ec611e8d1

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2010 (n° 352, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Mais dès lors que le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur sa créance et a seul droit à son paiement, au visa de l'article 2363 du Code civil, la saisie conservatoire postérieure au nantissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f214be9373d969ac4496

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[Y] était seul créancier de la SELARL MJ alpes es qualité de la SCI le [Adresse 19] au détriment de la SCI Leg, - fixer en conséqunce la créance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9d

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Non représenté-non assigné DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION INTIME 09 NOVEMBRE 2006 No / V-Me Francis C... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Annick

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5a264c7ed035b03d60

Appel

14 mars 2014

14 mars 2014

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d6a

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2b47c7caf29d4c5005

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/03750 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBYE Jugement (N°

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2a851643bddf8ff84e9f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[L] de l'ensemble de ses demandes, statuant de nouveau, - fixer les créances de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62760c82593736057d78a9ce

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

DBVM-V-B7F-KWOI C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fddb6c35426975ddedac150

Appel

2 août 2018

2 août 2018

Le 17 janvier 2006, la société Chauray Contrôle a renoncé à la perception des intérêts et accepté un amortissement de sa créance en capital, étant précisé que le non paiement d'une seule échéance entraînera

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7a676b73dd81b97358

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d46a1876057df5d272

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a déclaré sa créance le 26 mai 2016 s'agissant d'un crédit en compte de 300 000 euros dont 28 160,98 euros à titre échu et 173 632,98 euros à titre non échu.

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CA

2ème Chambre

65a8d272e12c85000874aeac

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du prix de revente impayé par le revendeur des matériaux, dès lors qu'elle remplit les conditions : opposabilité de la clause de réserve de propriété à la société Cogne Marion, non paiement du prix de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616250ef929f6bffa995b2d7

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

d'ouverture et de 205 114,80 euros au titre des frais et indemnités arrêtés à la date de la déclaration de créance, - de constater que le juge-commissaire a omis de statuer sur l'admission de sa créance

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0b9b08d0ccf000877e46f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société Acton Insurance soutenait par ailleurs que la créance invoquée par la société REM Isoconex n'est établie ni dans son principe ni dans son quantum, la déclaration de créance à la procédure de

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603634684cd48796a26b50ba

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 Décembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04139

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1c8

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

No 06/0388706/0420606/04103 AFFAIRE : SCP LAUREAU- JEANNEROT commissaire à l'exécution du plan M. Cosme X..., représentant des créanciers S.A.

Source officielle
CA

18e Chambre B

61609e58264c7ed035b03d56

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

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CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Formation paritaire de LENS en date du 07 Novembre 2024 (RG F 19/00167 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553be

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La SA Banque CIC Nord-ouest a déclaré des créances qui ont été admises le 24 septembre 2019 par ordonnance du juge commissaire à titre chirographaire, à hauteur de 11 540 € au titre du solde débiteur et

Source officielle

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