CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
61636a8e22908a2ec611e8d1
21 octobre 2010
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2010 (n° 352, 9 pages) Numéro d'inscription
3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44b
17 octobre 2025
Mais dès lors que le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur sa créance et a seul droit à son paiement, au visa de l'article 2363 du Code civil, la saisie conservatoire postérieure au nantissement
1ère Chambre
64c9f214be9373d969ac4496
1 août 2023
[Y] était seul créancier de la SELARL MJ alpes es qualité de la SCI le [Adresse 19] au détriment de la SCI Leg, - fixer en conséqunce la créance de M.
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9d
9 novembre 2006
Non représenté-non assigné DÉFENDEUR AU RENVOI DE CASSATION INTIME 09 NOVEMBRE 2006 No / V-Me Francis C... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Mme Annick
18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d60
14 mars 2014
Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné
61609e5b264c7ed035b03d6a
11 avril 2014
- sur les fins de non-recevoir * sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 L'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, créant un dispositif spécifique destiné à
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : N° RG 23/03750 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBYE Jugement (N°
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2a851643bddf8ff84e9f
14 octobre 2025
[L] de l'ensemble de ses demandes, statuant de nouveau, - fixer les créances de M.
Chambre Commerciale
62760c82593736057d78a9ce
5 mai 2022
DBVM-V-B7F-KWOI C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM
Pôle 5 - Chambre 8
5fddb6c35426975ddedac150
2 août 2018
Le 17 janvier 2006, la société Chauray Contrôle a renoncé à la perception des intérêts et accepté un amortissement de sa créance en capital, étant précisé que le non paiement d'une seule échéance entraînera
Pôle 6 - Chambre 10
6688de7a676b73dd81b97358
4 juillet 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription
Chambre civile Section 2
6285e0d46a1876057df5d272
18 mai 2022
Elle a déclaré sa créance le 26 mai 2016 s'agissant d'un crédit en compte de 300 000 euros dont 28 160,98 euros à titre échu et 173 632,98 euros à titre non échu.
2ème Chambre
65a8d272e12c85000874aeac
16 janvier 2024
du prix de revente impayé par le revendeur des matériaux, dès lors qu'elle remplit les conditions : opposabilité de la clause de réserve de propriété à la société Cogne Marion, non paiement du prix de
616250ef929f6bffa995b2d7
18 mars 2014
d'ouverture et de 205 114,80 euros au titre des frais et indemnités arrêtés à la date de la déclaration de créance, - de constater que le juge-commissaire a omis de statuer sur l'admission de sa créance
65b0b9b08d0ccf000877e46f
23 janvier 2024
La société Acton Insurance soutenait par ailleurs que la créance invoquée par la société REM Isoconex n'est établie ni dans son principe ni dans son quantum, la déclaration de créance à la procédure de
Pôle 6 - Chambre 4
603634684cd48796a26b50ba
1 décembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 Décembre 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04139
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
No 06/0388706/0420606/04103 AFFAIRE : SCP LAUREAU- JEANNEROT commissaire à l'exécution du plan M. Cosme X..., représentant des créanciers S.A.
61609e58264c7ed035b03d56
18 avril 2014
Sociale B salle 2
69fc275bcdc6046d47e2706f
30 avril 2026
Formation paritaire de LENS en date du 07 Novembre 2024 (RG F 19/00167 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553be
11 juillet 2024
La SA Banque CIC Nord-ouest a déclaré des créances qui ont été admises le 24 septembre 2019 par ordonnance du juge commissaire à titre chirographaire, à hauteur de 11 540 € au titre du solde débiteur et
Page 26 sur 113