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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
61631216615c943a65e0433c
29 novembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription
Référés du PP
63d4ccfb92a57405de33174c
27 janvier 2023
[K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution diligentée par Mme [D], aux motifs que, n'ayant pas sollicité la réformation du jugement du 15 décembre 2020 concernant la rétroactivité des pensions
RETENTIONS
66b702783c6673575cac179a
8 août 2024
N° RG 24/06529 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3AT Nom du ressortissant : [I] [Y] [Y] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT
Cour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fbf6
2 octobre 2012
du 1er février 2010, - débouté Madame X... de sa demande de rétroactivité au 1er janvier 2009, - mis les frais de l'instance à la charge de l'Etat.
Pôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3cc
6 mai 2015
Or nous jugeons que cet article ne s'applique qu'aux peines et non aux incriminations.
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
Elle a regroupé les deux régimes à compter du 1er janvier 2008, avec résiliation au 31 décembre 2007 du contrat "non-cadres", pour couvrir l'ensemble du personnel.
20e chambre
63c2572f0bfda47c9007621b
13 janvier 2023
5] Comparant et assisté de Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO de la SCP FREZZA ET ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81 APPELANT ET : HOPITAL [5] [Adresse 1] [Localité 4] Non
2ème chambre
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
séparable de l'accident subi en 1985 de 15 % pour des lombosciatalgies gauches chronicisées non déficitaires.
6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
d'agglomération C a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents avec rétroactivité
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00747 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H6QY CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 21 janvier 2021 RG :19/00587 [S
4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Papara demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02415_20241212
12 décembre 2024
B ne se trouvait pas dans une situation régulière, ce qui permettait à l'administration de prendre une décision avec effet à compter du 23 avril 2021 ; cette rétroactivité n'était pas contraire au jugement
Pôle 1 - Chambre 12
62ef55677d44b005d42f73e7
5 août 2022
[Adresse 3] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Anne BOUCHET, avocate générale, DÉCISION Monsieur [S] [R] est admis en soins psychiatriques depuis le 1 er mars
Pôle 4 - Chambre 10
69fd78f9cdc6046d4703b58d
7 mai 2026
non respectées et laissant un délai pour y remédier.
Chambre 4-8
6364ba64e405357f749ea5e9
27 octobre 2022
Par jugement du 21 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulon ayant repris l'instance, a déclaré recevable mais non fondé le recours de M.
Pôle 1 - Chambre 3
61609a4a54c6ec55cf71011c
30 septembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2014 (n° 525, 7 pages) Numéro d'inscription
6253cbffbd3db21cbdd8eceb
5 décembre 2011
G : 10/ 06959 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 13 septembre 2010 RG : 2009/ 15153 ch no2 X...
6253c903bd3db21cbdd86ff7
6 avril 2004
Ahmed X... né le 01 janvier 1949 à CASABLANCA (MAROC) ...comparant, Madame Fatima Y... épouse X... née en 1958 à TAIFA (MAROC) ...comparante, Monsieur Abdelouahab X... né en 1956 à TAZA (MAROC) Nä ... non
6253cd3ebd3db21cbdd92bc2
8 décembre 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 773 R. G : 14/03144 Mme Pascale X... C/ M. Dominique Y...
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non
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