février 1945 Demeurant 71 avenue de Grammont- 37000 TOURS représentée par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON, avoués à la Cour assistée de Me Pierre SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX appelante d'un jugement

Saisie d'un recours, la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 22 novembre 2012, infirmé ce jugement sauf en ce qu'il a dit que la société MACRIS avait violé son engagement contractuel envers la société

Par jugement en date du 23 décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - dit et jugé que : - la convention de forfait jour est valable, - la démission de Mme [K] [W] n'est pas contrainte,

22 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge

de nouveau : juger ses demandes recevables et non prescrites, dire et juger qu'il a été exposé a été exposé à des produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques au sein de la société [10] dans

A... et Mme B... les impositions et pénalités que ce jugement a déchargées.

Par jugement rendu le 4 février 2009, le tribunal a : - dit et jugé que la clause résolutoire prévue au contrat de bail en date du 1er avril 2005 n'était pas acquise ; - dit et jugé en conséquence

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une partie omet d’intituler, d’indexer et de dresser un inventaire des pièces qu’elle transmet sous forme d’un fichier unique, le juge ne peut les écarter des

Par jugement en date du 13 février 2020, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé le licenciement de M. [Y] sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la société KMBSF à verser à M.

S'agissant d'une procédure antérieure à la loi du 26 mai 2004, qui fait obligation au juge conciliateur de préciser le caractère gratuit ou non de la jouissance du logement familial au visa des dispositions

de ces éléments, la proposition de ces postes constituait une violation de l'obligation de reclassement, alors que le GIE n'était pas tenu à une obligation de résultat lui imposant de ne lui proposer

Par un jugement n° 1800413 du 12 décembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il omet de viser le code de la voirie routière ; - le tribunal a omis de se prononcer sur la fin de non-recevoir qu'elle a opposée

Par jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Bastia a déclaré irrecevable l'action intentée par la SA B. C.

Par un jugement n°s 1902092 et 2000628 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

Par un jugement n° 2106086 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

du jugement.

Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il omet de répondre, d'une part, au moyen tiré de la méconnaissance par le projet de plusieurs dispositions du règlement national

Par jugement du 27 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a rejeté l'ensemble de ses demandes.