A titre subsidiaire Monsieur [T] [H] demande à être indemnisé au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil.

saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de se voir allouer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité

compensatrice de préavis ; '1 773,21 euros au titre des congés payés afférents ; ' 64 234,98 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés et de RTT ; ' 156 633,55 euros au titre de l'indemnité

[N] et Mme [Z] à propos de l'appel d'offres RC Générali dont les autres salariés sont informés ; - la réponse de MM.

- dire que la mauvaise foi est privative de l'indemnité de l'article L7112.3 du Code du travail, et supprimer en conséquence cette indemnité, pour autant que cela soit possible ce qui reste la compétence

[K] a complété le 12 avril 2017 une déclaration de maladie professionnelle portant sur un 'syndrome dépressif réactionnel', à laquelle était annexé un certificat médical initial daté du 12 avril 2017 établi

Par un jugement n° 1903255 du 20 octobre 2020, le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux à lui verser une indemnité de 14 982,99 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.'

L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale

La totalité du préjudice esthétique sera donc indemnisée au titre du préjudice permanent. Le jugement déféré qui a accordé une indemnisation de 20 000 euros à ce titre est infirmé.

Cela l'a d'ailleurs plongé dans un état anxio-dépressif.

[P] les sommes de 10 600euros au titre de l'indemnité de dépréciation, 1 800 euros au titre de la valeur à la date de restitution des anciens équipements, et de 8 000 euros au titre de la remise en état

une indemnité de licenciement égale à 1 / 5ème de mois par année d' ancienneté et l' indemnité spéciale correspondant, en matière de licenciement pour inaptitude, au double de l' indemnité de licenciement

Il reprochait à son employeur d'être à l'origine de son état dépressif et lui demandait de l'éclairer le plus rapidement possible au sujet de son avenir.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

cadeau d'usage et que, comme tel, il n'est pas susceptible de révocation ; Qu'enfin, Laurence X... ajoute que l'attitude versatile de Bertrand Y..., à qui est imputable la rupture suivie d'un épisode dépressif

prévue par l'article L.1226-15 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement, - que quelle que soit l'origine de l'inaptitude physique,

qui leur sont dues et lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité, la majoration est payée par la caisse,