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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

La convention collective nationale du courtage d'assurances a pour objet, selon son article 1, de « régler les rapports entre : D'une part, Les employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE sous

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af4da31367c908eb513

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[J] l'ayant laissé croire qu'il bénéficiait d'une garantie OSEO sur ses engagements à hauteur de 70 %, alors même que cet organisme ne règle que la perte finale de la banque à l'issue de poursuites judiciaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

des 1er et 8 janvier 2011 et que le montant des rachats partiels et des avances (intérêts compris) devra être déduit des sommes à restituer par l'assureur, à titre infiniment subsidiaire, s'il était fait

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3adcdc6046d47869f5d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

 : URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e22cdc6046d4768880b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte du 18 janvier 2021, la société Toits de Seine a fait assigner la société MC 45 devant le Tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'acte d'acquisition du 4 juin 2012 intervenu entre la Sarl La Remise représentée par M.[R] et l'Association syndicale [Adresse 30] représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6904791e82c7820b7f24dd3c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

le groupe du fait de la cession pas plus que son intervention dans les formalités subséquentes à la cession de parts sociales entre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

FAITS ET PROCEDURE La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert

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CA

Chambre 4-4

642fb540cece1704f57472de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de la discrimination dont il a fait l'objet dans l'évolution de sa carrière, portant atteinte au principe d'égalité entre les salariés, condamner la MSA Provence Azur à lui remettre les bulletins de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da2

Appel

6 mai 1999

6 mai 1999

Estimant qu'il n'est donc pas démontré qu'existait entre JBT BV et JBT SARL un contrat de location de véhicules industriels, la société TRANSITUS fait, en outre, remarquer qu'en première instance la société

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] opposent que le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, ne peut régir rétroactivement une ordonnance rendue avant cette date ;

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034198318bc8809382690f6

Appel

3 février 2017

3 février 2017

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

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CA

5e Chambre

5fdca0affeb4e404e0f674d0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte du 8 juin 2022, la SCI Albizzia a fait assigner la SARL GMT Conseil devant le tribunal judiciaire de Pau en résiliation du bail commercial liant les parties, et en paiement sur le fondement des

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CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est dans cet état que la société Mecaelec a, par actes d'huissiers, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise, M. [E], la société D2I [C] Diffusion, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CLARIDGE aux entiers dépens.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc2acdc6046d47d2197b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La proposition de budget faite par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991921

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[A] fait valoir qu'entre septembre 2015 et décembre 2018, 14 titularisations sont intervenues sur le poste de chargeur ajusteur, citant le nom des salariés promus, sans qu'aucune offre de mobilité n'ait

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fc9a

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

La société France fournitures relève elle-même que cette décision n'a pas été contestée et n'a pas fait l'objet d'un référé-rétractation.

Source officielle

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