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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
La convention collective nationale du courtage d'assurances a pour objet, selon son article 1, de « régler les rapports entre : D'une part, Les employeurs, compris dans la nomenclature de l'INSEE sous
2ème Chambre
63c79af4da31367c908eb513
17 janvier 2023
[J] l'ayant laissé croire qu'il bénéficiait d'une garantie OSEO sur ses engagements à hauteur de 70 %, alors même que cet organisme ne règle que la perte finale de la banque à l'issue de poursuites judiciaires
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
des 1er et 8 janvier 2011 et que le montant des rachats partiels et des avances (intérêts compris) devra être déduit des sommes à restituer par l'assureur, à titre infiniment subsidiaire, s'il était fait
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe3adcdc6046d47869f5d
21 mai 2026
: URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires.
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e22cdc6046d4768880b
14 avril 2026
Par acte du 18 janvier 2021, la société Toits de Seine a fait assigner la société MC 45 devant le Tribunal judiciaire de Nanterre en paiement de l'indemnité d'immobilisation.
1ere Chambre Section 1
643a4300d83dbd04f5fb2bb8
11 avril 2023
L'acte d'acquisition du 4 juin 2012 intervenu entre la Sarl La Remise représentée par M.[R] et l'Association syndicale [Adresse 30] représentée par M.
Chambre commerciale
6904791e82c7820b7f24dd3c
15 octobre 2025
le groupe du fait de la cession pas plus que son intervention dans les formalités subséquentes à la cession de parts sociales entre M.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
3 juin 2026
FAITS ET PROCEDURE La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité dans le développement et la commercialisation d'appareils électroniques ou optiques pour permettre le stockage, le transfert
Chambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
de la discrimination dont il a fait l'objet dans l'évolution de sa carrière, portant atteinte au principe d'égalité entre les salariés, condamner la MSA Provence Azur à lui remettre les bulletins de
Cour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da2
6 mai 1999
Estimant qu'il n'est donc pas démontré qu'existait entre JBT BV et JBT SARL un contrat de location de véhicules industriels, la société TRANSITUS fait, en outre, remarquer qu'en première instance la société
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Mmes [K] [M], épouse [J] et [B] [M] opposent que le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024, ne peut régir rétroactivement une ordonnance rendue avant cette date ;
Pôle 6 - Chambre 11
6034198318bc8809382690f6
3 février 2017
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des transports et activités auxiliaires.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
5e Chambre
5fdca0affeb4e404e0f674d0
8 novembre 2018
Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.
2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
Par acte du 8 juin 2022, la SCI Albizzia a fait assigner la SARL GMT Conseil devant le tribunal judiciaire de Pau en résiliation du bail commercial liant les parties, et en paiement sur le fondement des
Chambre civile 1-3
67f8a23a40b8f5486fedd95d
10 avril 2025
C'est dans cet état que la société Mecaelec a, par actes d'huissiers, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise, M. [E], la société D2I [C] Diffusion, M.
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
CLARIDGE aux entiers dépens.
69cdfc2acdc6046d47d2197b
1 avril 2026
La proposition de budget faite par M.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991921
5 octobre 2023
[A] fait valoir qu'entre septembre 2015 et décembre 2018, 14 titularisations sont intervenues sur le poste de chargeur ajusteur, citant le nom des salariés promus, sans qu'aucune offre de mobilité n'ait
3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fc9a
15 juillet 2020
La société France fournitures relève elle-même que cette décision n'a pas été contestée et n'a pas fait l'objet d'un référé-rétractation.
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