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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01795_20240419
19 avril 2024
Me Blanchot relève appel de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 2023 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir constaté le désistement de Mme
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab66
12 mars 2008
demandé au juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction qui porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre de juridiction auquel il
Chambre sociale 4-6
68b67b2c77a62e9d6faed866
23 janvier 2025
économique dans le cadre de la procédure mise en oeuvre, en exécution du jugement du Tribunal de Commerce de Dijon rendu le 3 mai 2016, ordonnant la cession totale des activités exploitées par la Société
68b67b2c77a62e9d6faed868
68b67b2c77a62e9d6faed86a
motif économique dans le cadre de la procédure mise en oeuvre, en exécution du jugement du Tribunal de Commerce de Dijon rendu le 3 mai 2016, ordonnant la cession totale des activités exploitées par la
68b67b2d77a62e9d6faed86c
68b67b2d77a62e9d6faed86e
68b67b2d77a62e9d6faed870
le cadre de la procédure mise en oeuvre, en exécution du jugement du Tribunal de Commerce de Dijon rendu le 3 mai 2016, ordonnant la cession totale des activités exploitées par la Société TELETECH [Localité
Pôle 1 - Chambre 2
616263cb10de15342de14874
20 février 2014
Le 19 octobre 2012, la société Acxior a présenté au juge des requêtes du tribunal de grande instance de Paris un requête aux fins de désignation d'un huissier de justice avec pour mission de se rendre
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6b
17 avril 2025
L'ordonnance sera donc infirmée en ses dispositions soumises à la cour. Une mesure d'instruction sera ordonnée aux frais avancés de l'Earl [10].
Juge des référés
DCA_25MA02895_20260126
26 janvier 2026
à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ».
1ère ch. civile
6350e51d42150aadff23dd54
19 octobre 2022
PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par défaut, rendu publiquement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme l'ordonnance entreprise, Statuant à nouveau,
3ème chambre
695f4e26cdc6046d4795b493
7 janvier 2026
Par ordonnance du 16 août 2024, rendue sur requête, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi a autorisé la société Taramm à constituer à titre conservatoire un nantissement judiciaire provisoire
Pôle 6 - Chambre 8
6163278b33484180ee72289c
10 novembre 2011
Cette personne avait reçu instruction de ne pas rendre compte à Mme [H].
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede39
10 octobre 2024
le jugement rendu par le Juge des référés de Nîmes le 20 décembre 2023 en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - renvoyer les parties à se pouvoir ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent
Chambre 1-1
6967a753cdc6046d4746c427
13 janvier 2026
le 13 Janvier 2026, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu le jugement rendu le 11 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, ayant, dans le litige
Chambre 1-2
631ad8b539cffb4f1367430d
8 septembre 2022
L'ordonnance est par conséquent infirmée de ce chef.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03143_20251216
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.
Chambre 1-9
65b35a9a1d7564000872db7a
25 janvier 2024
rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de commerce de Salon de Provence et éventuellement avec l'astreinte qui court à l'égard de l'intimé en suite du jugement rendu parle tribunal de commerce de Salon-de-Provence
1ère Chambre
69e85871cdc6046d4718c54a
21 avril 2026
Elles demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en date du 19 août 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient en toutes ses dispositions, - condamner M. et Mme [C]
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