PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUYC Décision déférée à la Cour : Ordonnance

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Par ordonnances en date du 8 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces différentes instances.

EXPOSE DU LITIGE Statuant par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2018 sur les mesures provisoires dans le cadre d'un divorce opposant Monsieur [M] [H] à Madame [R] [Z], le juge aux affaires

Par ordonnance du 2 décembre 2010, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Auch, au visa de la qualité de M.

Tharreau une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions Tharreau Industries", - de dire en conséquence que la SA Finta Technologies et M. Y...

EXPOSE DU LITIGE : [Z] [D], exploitant agricole et éleveur de bovins de son vivant, est décédé le [Date décès 2] 2006 à [Localité 1] (12) en laissant pour recueillir sa succession : 'son conjoint survivant

Aux termes de l'article L.322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance d'expropriation.

* * * EXPOSE DU LITIGE: 1.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 octobre 2023 **** EXPOSE DU LITIGE La société Prolaidis est une société ayant une activité de commerce de gros de produits alimentaires destinés au secteur de

Par arrêté du 24 février 2004, la dissolution de l'EPIC HBL a été prononcée et l'ensemble de ses activités, biens, droits et obligations a été transféré de plein droit à l'EPIC Charbonnages de France.

Jean[L] [Y] a fait citer la SA Banque CIC Est et la société de droit allemand Deutsche Bank AG devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, ' Vu l'ordonnance rendue le 3'avril 2025, à laquelle il sera

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

Par ordonnance de référé en date du 25 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a : - dit qu'il n'y a lieu à

Aucun acte de vente n'étant intervenu, le bien a fait l'objet d'une procédure d'expropriation poursuivie par la SEMERCLI.

Le tribunal ayant rejeté cette compensation, l'ordonnance sera réformée.

[J] [E] et Mme [O] [E] , bien fondés en leur appel de l'ordonnance rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 30 avril 2025 ; réformer l'ordonnance rendue par le juge

Cet élément emporte la conviction et justifie, après audition de l'ensemble des parties présente, que Mmes [F] et [H] [L] soient désignées comme étant les personnes les plus aptes à s'exprimer à sa place

Par ordonnance du 18 mars 2024 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge chargé de la mise en état du tribunal judiciaire de Caen a : déclaré Mme

[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M.