Par un jugement n° 1805003 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à la demande.

Cette dérogation est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte

de paie, attestation d'hébergement) Il a également remis son passeport au local de rétention de [Localité 8]. » M.

D’une part, les dispositions citées ci-dessus de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, en tant qu’elles concernent la voirie, sont relatives à l’aménagement des voies nouvelles et n’ont

En l'espèce il est constant que Mme [Y]-[M] n'a pas sollicité au moment de la souscription de son nouveau bail (28/12/2021), le bénéfice d'un logement équipé aux normes PMR.

Dans ces conditions, et alors que l'instruction du dossier, complet, était terminée, Mme B, première adjointe, a pu compétemment signer l'arrêté du 12 octobre 2020.

La cour a donc, avant l'ouverture des débats, révoqué ladite ordonnance puis clôturé à nouveau l'instruction de l'affaire, celle-ci étant en état d'être jugée.

Ils relèvent que Madame [A] [N] veuve [K] se fonde sur un rapport d'expertise d'assurance non contradictoire du 13 février 2024, postérieur à la résiliation de plein droit du contrat, alors que depuis

[V] [R] se disant locataire de ce logement a contesté la régularité de la cession, arguant de la violation de son droit de préemption. C'est dans ce contexte que, par acte du 15 novembre 2023, M.

[E] a réaménagé des anciennes loges à cochons en deux garages et sur la partie nord, il a réaménagé d'autres anciennes loges à cochons en trois logements de 28 m².

Dans le cours de la procédure, elle a déposé plainte le 24 janvier 2023 en raison du vol de certains panneaux de l'agence 'A Vendre' et la façade de son nouveau local a été taggé, sans pouvoir démontrer

[O] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement - ordonné à M.

Toute réalisation de nouveau logement, y compris sans création de surface de plancher, engendre l'application des normes indiquées au "1.4.1.3.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de plan local d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, notamment pour tenir compte de l'avis rendu par une personne publique associée

local le 26 octobre 2022, dans le délai qui lui était imparti par la décision exécutoire de l'ARS, et a donc résilié son bail précédent ; sa situation est susceptible d'être régularisée par une nouvelle

Elle a fait établir de nouveaux constats d'huissier les 15, 20, 21 et 24 janvier 2015.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

par semaine à [Localité 6] et peuvent parfaitement loger à deux dans un appartement de 24 m² qui dispose de tout le confort nécessaire et qui est situé dans le même immeuble que leur logement actuel.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article AUa4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 17.