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la somme de 4 000 euros ; - d'enjoindre au président de l'INSERM de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge ses frais d'avocat à venir dans le cadre de la plainte

Source officielle

4e chambre civile

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Appel

22 janvier 2020

, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [S] [H] épouse [C] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Philippe CALAFELL, avocat postulant et plaidant, avocat au barreau

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Cour d'Appel

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Appel

15 décembre 2011

prétentions de son ex-époux et a reconventionnellement demandé que le droit de visite et d'hébergement de celui-ci sur Lisa soit réservé en attente de la suite donnée par le Parquet de Dunkerque à sa plainte

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

6 janvier 2017

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/02075 APPELANTS Monsieur [C] [J] Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant

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Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e14

Appel

27 février 2006

A la suite de travaux mis en. uvre par les époux Z... en 1993, les consorts X... se sont plaint de nuisances provoquées par le fonctionnement d'une cheminée construite au rez de chaussée ; une médiation

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Chambre commerciale

69d5ebabcdc6046d477bd4e6

Appel

7 avril 2026

En octobre 2023, la banque a informé la société [W] [Y] que le RIB utilisé était frauduleux ; cette dernière a alors déposé plainte pour escroquerie.

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Pôle 3 - Chambre 1

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Appel

2 octobre 2024

du 13 Mars 2023 - Juge de la mise en état de MELUN - RG n° 21/05095 APPELANTE Madame [I] [S] veuve [O] née le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 10] (47) [Adresse 2] représentée et plaidant

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Pôle 4 - Chambre 3

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Appel

4 juillet 2024

[K] et [Y], pour lesquels elle a déposé une main courante et deux plaintes.

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Avis

CADA:20164896

Appel

19 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de la plaine

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

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Appel

11 mai 2022

Ce jour là, vous étiez prévue au planning de 9h à 15h puis de 16h à 18h.

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Avis

CADA:20163603

Appel

6 octobre 2016

demande de communication d'une copie du rapport effectué lors de l'audience en date du 14 février 2013 de la chambre disciplinaire nationale par le rapporteur, le docteur X, du dossier relatif à la plainte

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Avis

CADA:20161884

Appel

23 juin 2016

Moselle à sa demande de communication de l'entier dossier concernant l'enquête diligentée par la direction départementale de la protection des populations de la Moselle (DDPP 57), à la suite de la plainte

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Avis

CADA:20164689

Appel

19 janvier 2017

Tribunal d'instance de Dax — Communication de tous les documents (correspondances, enquêtes, demandes d'avis, réponses...) relatifs à la plainte qu'il a déposée par voie électronique le 4 mars 2016, relative

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20151559

Appel

7 mai 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à sa demande de copie de l'intégralité du dossier (plaintes

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Avis

CADA:20130482

Appel

21 février 2013

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale de la plainte

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Conseil

CADA:20164292

Appel

17 novembre 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier exposant les griefs contre un médecin mis en cause dans une plainte

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Chambre 20

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Appel

2 août 2023

Aucune suite de ses plaintes n'est versée aux débats.

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Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

Sur la résolution du plan Moyens des parties : 12.

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Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a32f

Appel

1 avril 2025

[Z], d'origine biélorusse, a lui-même porté plainte le 25 avril 2016 pour chantage à l'encontre de l'ADHAC et de sa directrice, indiquant que celles-ci l'avaient menacé de déposer plainte contre lui au

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94 014 résultats pour « plainte »

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