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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

pour l'exercice clos au 31 décembre 2006, s'agissant des demandes fondées sur l'inexécution déloyale du contrat et les mesures de recapitalisation de SCC par Automobiles Citroën, - ce point de départ

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdb9011f6df136e94736015

Appel

22 février 2019

22 février 2019

La cour a déclaré l'appel recevable mais non fondé, a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, et a débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes. Elle a condamné le demandeur aux

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

S'agissant d'une action en paiement de salaire, le point de départ de la prescription court à compter de la date à laquelle le salaire est devenu exigible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca332c048d820f08ff41b3

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[W] [U] a été engagé au poste de serveur par la société Le pont du rialto à compter du 14 juillet 2015. A compter du 4 décembre 2015, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154752

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tauriac-de-Camarès à sa demande de consultation des devis et factures, relatifs aux postes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211447

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la lettre « 48 SI » lui notifiant la perte totale des points

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154929

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053308872

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. - Point de départ des délais. - Publication.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053003929

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

. - Point de départ des délais. - Notification.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 1er janvier 2021, Mme [G] a été promue au poste d'ingénieur réparation CSE au sein de la direction du support et services clients, statut cadre, puis le 1er janvier 2022, elle a été promue au poste

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

 : - 40 points en 2009 ; - 40 points en 2010 ; - 40 points en 2011 ; - 40 points en 2012 ; - 36 points en 2013 ; - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154515

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

au caractère communicable, à un candidat évincé, du planning détaillé de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la requalification du Champ de Mars de Lille - reconstruction des ponts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161157

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal des eaux de la Clamouse à sa demande de copie du projet d'assainissement concernant la parcelle bâtie en amont du pont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d3ecdc6046d47e04258

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Début septembre 2019, vous avez un point avec [S] [D] au cours duquel il vous explique que vous n'êtes toujours pas à l'attendu alors qu'il vous accompagne en points réguliers tous les 15 jours sur les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171520

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis relative au document mentionné au point 1).

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160109

Appel

4 février 2016

4 février 2016

des prix unitaires de la société attributaire des lot n° 1 et 2 concernant le marché public portant sur des prestations de location, d'entretien et de lavage de vêtements de travail pour la commune de Port

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eedb2e6a8e4f13ca60e9

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En effet, il résulte de la définition du poste de pontier-élingueur dans le programme de formation spécifique à ce poste, produit par la société employeur, que 'le pontier est le conducteur d'appareil

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CA

5e Chambre

5fdb9f5d9681167e30884748

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Elle confirmait accepter le poste ainsi modifié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L'ordonnance déférée sera infirmée sur ce point.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155143

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces deux points.

Source officielle

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