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Il considère qu'eu égard à la mise à prix des biens concernés par la saisie immobilière contre les deux SCI sur poursuite de la société Cortefiel France (mises à prix variant de 500 euros à 40 000 euros

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infructueuses », tout en reconnaissant que « la situation active et passive de la SAS Squadron 303 Spirits est indéterminée ».

Si le Crédit Logement ne justifie ni d'avoir payé après avoir été poursuivi par la BNP Paribas ni d'avoir avisé Mme [I] préalablement à son paiement, il sera constaté que le défaut de mise en garde reproché

, la requête déposée par les administrateurs judiciaires aux fins de convocation d'une audience statuant sur la prorogation de la poursuite d'activité émet plus de réserves en raison des éléments qui devaient

elle porte, mais également subjective, en considération de son impact effectif sur la relation commerciale concrètement appréciée et sur la possibilité de sa poursuite malgré sa commission ainsi que du

Le 20 mars 2023, la SARL XS Comm a vainement mis en demeure sa cocontractante de lui régler la somme de 13 023,36 euros au titre des redevances impayées.

à disposition au greffe le 04 Juillet 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe

Par décision contradictoire, statuant publiquement, après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 09 Mars 2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise

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La société Royal [Localité 4] expose que la résiliation de son bail aurait pour effet de la priver de la possibilité d'exploiter son fonds de commerce, et compromettrait gravement la poursuite de son activité

poursuite n'a pu être engagée à l'encontre de la société pour cette créance par le Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône (au regard de l'article L 622-2 1-II du Code de commerce).

2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15092 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5Y2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2025 - Tribunal des activités

En revanche, seules les dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture sont prises en considération au titre de l'insuffisance d'actif à l'exclusion de celles nées de la poursuite de l'activité qui

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Par déclaration du 31 juillet 2023, la société Dometvie Prima a interjeté appel partiel du jugement, en ce qu'il a jugé que les dettes intra groupe, qui ne seraient pas converties en capital, ne seraient

CARTIER, Conseillers, L'affaire plaidée à l'audience du 18 Décembre 2007, a été mise en délibéré au 28 Décembre 2007.

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