n'a été donnée à la plainte pénale déposée par M.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

n° 79-12.006 et pourvoi n° 79-11.974 ; 2e Civ., 10 mars 2011, pourvoi n° 10-11.732).

1 5° et R 132-2 2° du code de la consommation : -le consommateur est contraint de payer d'avance le service alors que le professionnel se réserve le droit par l'instauration de durées de validité limitées

Statuant de ce seul chef, Condamne Mme [Y] [K] à payer à Mme [P] [N] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts, au titre du trouble de jouissance subi.

français ou à l'étranger au sens de la législation pénale applicable localement, ou à défaut au sens du Code pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage

[X] [C] (ci-après les consorts [V]-[C]) demandant à être indemnisée à hauteur de 400 000 euros au titre de la garantie de passif incluse à l'article 3.3 du contrat de vente.

La Société rétorque qu'au regard de la somme demandée, exiger d'elle qu'elle exécute le jugement avant qu'il ne soit statué sur le litige, serait la condamner économiquement.

[M], [W] et [S] [Y], ainsi que la société Les fils de Madame [X] dans toutes leurs demandes et de leur appel incident, -condamner solidairement MM.

Cependant le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la

à 3 mois soit 6.574,05 euros ; En tout état de cause : . condamner Madame [E] à verser à la Société la somme de 5.000 euros titre au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . condamner

civile ; - la condamner aux dépens.

- Sur la clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans

Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 20/00069 le 28 août 2020, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour ; Appelante : La Sarl Bogato, société à responsabilité limitée

, étaient soumis au pouvoir modérateur du juge.

C'est pourquoi il a accueilli la totalité de la demande. Mme [D] a interjeté appel de ce jugement le 23 décembre 2021.

Ces stipulations, incluses dans un contrat entre professionnels et récapitulant les dérogations à la norme conformément aux exigences de l'article 1 de la NF P 03-001, sont licites et opposables à la société

la SAS Clipsol à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS Clipsol aux entiers dépens.

de l'article 11 du code de procédure pénale.