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La Sarl l'Investisseur Gestion fait valoir que : - sur la prescription : Mme [P] fondant son action sur un manquement de la société à son obligation de conseil et d'assistance, la date d'exigibilité de

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Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales : « (…) Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période

F... et la compagnie d'assurances AXA, après avoir partiellement écarté la prescription biennale de leur action qu'elle soulevait, et les a condamnés à verser, tant à M.

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Dans ces conditions, ils ne sauraient être regardés comme ayant soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, laquelle a trait à l'exigibilité de la dette

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de l'action en recouvrement était acquise s'agissant des impositions dues au titre des années 2007 à 2011.

En application des dispositions précitées de l'article L. 190 A de livre des procédures fiscales, son action en réparation, qui se fonde sur la faute qu'auraient commise les services fiscaux dans la détermination

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Le juge de la mise en état a considéré que s'agissant d'une action en responsabilité, le point de départ de la precription de 5 ans était le jour de la réalisation du dommage ou celui de sa révélation

de la prescription de l'action des époux [C] ; Et statuant de nouveau, - Juger que l'action des époux [C] est irrecevable car prescrite ; En conséquence, - Rejeter les demandes des époux [C] en