Il soutient que : - le tribunal a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant aux jugements du 25 février 2020 par lesquels le tribunal a constaté le retrait des permis de construire délivrés à

sécurité sociale, - déclarer inopposable à l'égard de la société [6] la décision de prise en charge de la maladie du 19 septembre 2018 déclarée par Mme [G].

Par un arrêté du 7 juillet 2021 pris après avis conforme défavorable de l’architecte des bâtiments de France du 5 mai 2021, le maire de la commune de Nice a refusé de lui délivrer le permis de construire

Monsieur [R] [C] a pris les commandes de sa grue pour descendre du porte char sur lequel elle se trouvait. En effet, le porte char n'arrivait pas à monter la côte se trouvant devant lui.

T), aux mauvais placements du châssis de la fenêtre de la cuisine en façade sud (coût de reprise de 1. 143, 37 euros H.

de construire modificatif tacitement accordé méconnait l'autorité de la chose jugée ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse

Elle soutient que : - l'arrêté du 22 mai 2023 a été signé par une autorité incompétente ; - le permis de construire modificatif ne permet pas de régulariser l'illégalité entachant le permis initial

Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité la maire de Décines-Charpieu a opposé plusieurs motifs.

, des citernes de stockage des eaux de pluie situées sous le rez-de-chaussée et que le permis de construire en litige prévoit un remblaiement en pleine terre devant la paroi de ces citernes jusqu'à 0,80

SFI GESTION immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 438 299 505, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.

de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis

Par un arrêté du 18 juillet 2022, le président de Brest Métropole a délivré à la société Gardenz, à qui le permis de construire a été transféré le 2 juin 2021, un permis de construire modificatif.

Markakol, un garde-chasse particulier a droit à des primes au gibier sauf celui lâché adulte pour les lièvres (2 euros), faisans (1 euro), perdreaux (1,50 euros) et canards (1 euro) et des primes au gibier

; que selon l'article 1644 l'acheteur a le choix de rendre la chose ou de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts

PLUi applicable à toutes les zones s’agissant de la prise en compte des caractéristiques patrimoniales des bâtiments situés à proximité et du raccordement des constructions ; - le permis de construire

Suite à la cession du fonds de commerce de salon de thé y étant exploité (bail du 10 août 2010), en date du 1er janvier 2013, Mme [V] [F] a pris à bail le local commercial situé au rez-de-chaussée de cet

* * * Suivant acte sous seing privé conclu le 7 juin 2013 par l'entremise de la SARL Guéroi Propriétés, M.

* * * Suivant acte sous seing privé conclu le 7 juin 2013 par l'entremise de la SARL Guéroi Propriétés, M.

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ".