du licenciement ' 6.656 € au titre du préavis ' 665 € au titre des congés payés sur préavis ' 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit que ces sommes produiraient intérêts

et dans les instances d'appel, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Distribution Casino France aux entiers dépens de l'instance.

civile ; l'instance initiée par M.

Il sera ainsi condamné au paiement d'une somme totale de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Elle sera également condamnée aux dépens de la procédure d'appel. Elle sera enfin déboutée de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FERTIER, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

civile à hauteur de première instance et d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'incident avec bénéfice de l'article 699 du même code.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

si la société Mira semble avoir accepté le principe de son intervention sur le chantier, l'agrément ne se limite pas en effet à l'intervention du sous-traitant, mais porte aussi sur les conditions de

Les sociétés Magellan consulting et Asappro ont interjeté appel de ce jugement suivant déclaration d'appel du 11.06.2018, la procédure portant le numéro RG 18/14982. M.

civile, à savoir 1 500 € pour la procédure de première instance et 2 000 € pour la procédure d'appel, -condamner la Sas Grenke Location à payer à la Sas Matt Chem Product And Co la somme globale de 2

civile et des dépens, - dire que les dépens d'appel seront compris en frais de procédure collective.

Les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de M.

avoir exactement rappelé qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile l'intervention accessoire «est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette

civile, - les condamner solidairement aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

à compter du 1er juillet 2020, 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel.