[V] [U] soutient qu'en application de l'article 834 du code de procédure civile, l'urgence est caractérisée au motif que le mur de soutènement litigieux risque de s'écrouler.

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stationnement : 2.310 euros Superficie retenue : 56 m² Soit une indemnité principale de (935 euros/m² × 56 m² × 0,85) + 2.310 euros = 52.290 euros ; B/ Indemnités accessoires : Indemnité liée à la procédure

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775 du code de procédure civile, puisque M.

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L'EPFIF conteste que le premier juge après transport sur les lieux ait retenu un état d'entretien moyen, car c'est en raison des travaux réalisés dans le cadre de la procédure d'extrême urgence que la

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Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'urgence et des pièces versées au débat, de : -

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L'employeur n'est, toutefois, pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d'engager la procédure de licenciement pour faute grave.

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