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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd65
26 juin 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de la règle " à travail égal salaire égal ", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.
6253ca9cbd3db21cbdd8b890
8 avril 2008
Elle dénie avoir refusé d'occuper le poste de chef d'équipe suite aux propositions de l'employeur en 2002 mais affirme que c'est ce dernier qui y a renoncé, ce dont il ne peut se prévaloir aujourd'hui
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
Par lettre recommandée du 24 janvier 2011, Madame [J] a réitéré son refus des nouveaux postes proposés par la société ELRES, exposant qu'étant mère de 2 jeunes enfants, elle ne pouvait assumer des temps
4eme Chambre Section 2
6263997681d302277d8e8d12
22 avril 2022
Par avenant à compter du 1er février 2012, Mme [H] est passée à temps plein.
Pôle 6 - Chambre 11
6034364dd5b4be279b2bc267
20 janvier 2017
Vous avez refusé ces propositions (').»
Pôle 6 - Chambre 2
6438f35ca942a604f5e9387a
13 avril 2023
avant sa mise à disposition ayant « assuré le suivi administratif des dossiers du personnel dans le domaine des relations sociales », ce qui est une des missions d'une assistance de ressource humaines
CHAMBRE SOCIALE A
6163402d7dbf94c22343ca77
18 avril 2011
Elle réplique que [K] [R] exerçait les fonctions correspondant à sa classification, qu'il a été soumis avant l'avenant du 31 mars 2004, comme les autres salariés, à la réduction de l'horaire à 35 heures
13e chambre
6358ce0ac40aa805a7864ded
25 octobre 2022
A compter du mois de mai 2019, les parties ont discuté des conditions de la poursuite du contrat, l'ILV ayant notamment transmis une proposition d'avenant par courriel du 10 mai 2019.
6253cc3abd3db21cbdd8f8da
20 juin 2012
Par avenant en date du 23 octobre 1998, elle passait à temps plein au taux de 50 francs brut de l'heure, pour des horaires de 6 h à 13 h du lundi au vendredi (151, 66 h/ mois).
Chambre 1-3
5fda3910af3f327f5bfc9ac1
12 septembre 2019
Reprochant à la société Swisslife de calculer les intérêts sur la somme de 100 000,00 Francs, d'appliquer un taux inférieur au taux de rendement brut de 3,5%, de ne pas lui avoir proposé des avenants d'ajustement
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b58
10 décembre 2015
Cette désignation résulte du droit interne, en l'occurrence de cet avenant n°83 de la convention collective.
Pôle 6 - Chambre 8
69733b76cdc6046d47664f5e
22 janvier 2026
Son contrat de travail a été transféré à la société [9] par avenant du 23 février 2015, puis à la société [8] par avenant du 3 septembre 2018, et enfin à la société [6] à compter du 1er décembre 2019.
3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
A la rubrique 'garanties assurées' il est indiqué que le montant du contenu assuré proposé est proportionnel au nombre de pièces principales de l'habitation puis il est demandé à l'assuré s'il désire :
69cf550ccdc6046d47f2ed91
2 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRET Sur la durée du travail La salariée expose que faute de justifier de mesures propres à assurer le suivi de la convention de forfait en jours, elle est en droit de réclamer le paiement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.
12e chambre section 2
6035a6e57a60cb0ad89b1db5
22 mars 2016
Elle ajoute que le courrier précité certifiant la perte est postérieur à la proposition de remplacement et aux avenants.
Chambre sociale 4-2
66878d2a05d6f7f678d495e4
4 juillet 2024
Proposition du manager de la date de prise d'au moins un jour si le salarié atteint un crédit de 2 jours. Dans ce cas, la date proposée se situe dans le délai de 3 mois. .
6253ca0abd3db21cbdd89e38
7 décembre 2007
un support technique avant ventes -responsable du renouvellement CA -participer à l'élaboration des propositions commerciales et nouvelles, offres techniques et avait autorité sur le service informatique
Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
de la cession, avec la clause suivante : 'en l'absence de réalisation effective et d'abandon de la cession avant le courant 2018, la prime n'est pas due', sauf prorogation avant cette date, 'ISS est seule
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