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9 356 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd65

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de la règle " à travail égal salaire égal ", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b890

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Elle dénie avoir refusé d'occuper le poste de chef d'équipe suite aux propositions de l'employeur en 2002 mais affirme que c'est ce dernier qui y a renoncé, ce dont il ne peut se prévaloir aujourd'hui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603622f0e9c19b86578edc3f

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Par lettre recommandée du 24 janvier 2011, Madame [J] a réitéré son refus des nouveaux postes proposés par la société ELRES, exposant qu'étant mère de 2 jeunes enfants, elle ne pouvait assumer des temps

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997681d302277d8e8d12

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Par avenant à compter du 1er février 2012, Mme [H] est passée à temps plein.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034364dd5b4be279b2bc267

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Vous avez refusé ces propositions (').»

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

avant sa mise à disposition ayant « assuré le suivi administratif des dossiers du personnel dans le domaine des relations sociales », ce qui est une des missions d'une assistance de ressource humaines 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163402d7dbf94c22343ca77

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Elle réplique que [K] [R] exerçait les fonctions correspondant à sa classification, qu'il a été soumis avant l'avenant du 31 mars 2004, comme les autres salariés, à la réduction de l'horaire à 35 heures

Source officielle
CA

13e chambre

6358ce0ac40aa805a7864ded

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A compter du mois de mai 2019, les parties ont discuté des conditions de la poursuite du contrat, l'ILV ayant notamment transmis une proposition d'avenant par courriel du 10 mai 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8da

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Par avenant en date du 23 octobre 1998, elle passait à temps plein au taux de 50 francs brut de l'heure, pour des horaires de 6 h à 13 h du lundi au vendredi (151, 66 h/ mois).

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda3910af3f327f5bfc9ac1

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Reprochant à la société Swisslife de calculer les intérêts sur la somme de 100 000,00 Francs, d'appliquer un taux inférieur au taux de rendement brut de 3,5%, de ne pas lui avoir proposé des avenants d'ajustement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60362757b497c48a7f8e6b58

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Cette désignation résulte du droit interne, en l'occurrence de cet avenant n°83 de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b76cdc6046d47664f5e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Son contrat de travail a été transféré à la société [9] par avenant du 23 février 2015, puis à la société [8] par avenant du 3 septembre 2018, et enfin à la société [6] à compter du 1er décembre 2019.

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f0d

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

A la rubrique 'garanties assurées' il est indiqué que le montant du contenu assuré proposé est proportionnel au nombre de pièces principales de l'habitation puis il est demandé à l'assuré s'il désire :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf550ccdc6046d47f2ed91

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRET Sur la durée du travail La salariée expose que faute de justifier de mesures propres à assurer le suivi de la convention de forfait en jours, elle est en droit de réclamer le paiement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02212_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035a6e57a60cb0ad89b1db5

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Elle ajoute que le courrier précité certifiant la perte est postérieur à la proposition de remplacement et aux avenants.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

66878d2a05d6f7f678d495e4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Proposition du manager de la date de prise d'au moins un jour si le salarié atteint un crédit de 2 jours. Dans ce cas, la date proposée se situe dans le délai de 3 mois. .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e38

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

un support technique avant ventes -responsable du renouvellement CA -participer à l'élaboration des propositions commerciales et nouvelles, offres techniques et avait autorité sur le service informatique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la cession, avec la clause suivante : 'en l'absence de réalisation effective et d'abandon de la cession avant le courant 2018, la prime n'est pas due', sauf prorogation avant cette date, 'ISS est seule

Source officielle

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