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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8a
30 novembre 2005
Enfin, il convient de noter qu'une proposition d'affectation à un autre poste a été soumise à Monsieur X...
3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba07777f
7 octobre 2025
lors s'analyser en un défaut de conseil qui aurait conduit à une commande erronée de l'éleveur, mais en un défaut d'exécution du contrat de bonne foi en ce qu'elle a imposé un type de poulettes sans proposer
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
conventionnelles avaient été signées courant 2017, -que son accord était donc nécessaire, et que l'employeur aurait dû appliquer les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail et formuler une proposition
17e Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b205
17 septembre 2015
Elle soutient que l'employeur, à la suite d'un changement de direction, a procédé à une modification fautive du contrat de travail, n'a pas respecté sa vie personnelle et familiale ; que sa prise d'acte
Pôle 5 - Chambre 11
5fdd35c7a0fcc29e956d3440
28 septembre 2018
Elle a également proposé à GARMENDIA une modification de l'architecture informatique de VALTECH pour éviter l'achat de licences de la base de données «BDD ENTREPRISE» d'ORACLE.
8ème Ch Prud'homale
6353889e513cb5adff9437d6
21 octobre 2022
Par courrier du 21 septembre 2017, la salariée a refusé cette proposition de modification.
6253caa1bd3db21cbdd8b9a5
3 avril 2008
Il résulte de ces mentions que l'assemblée générale a opté le 30 mars 2006 pour l'exécution des travaux de réfection totale de la couverture tels que proposés par l'entreprise Giordano Toiture dans son
6253cc83bd3db21cbdd90572
16 avril 2013
Leblanc Chromex et qu'elle a repris à son compte l'ancienneté acquise par la salariée depuis le début d'exécution du contrat de travail avec cette dernière ; que par lettre du 14 avril 2010 elle a proposé
6253cc83bd3db21cbdd90584
6253cc83bd3db21cbdd90591
6253cc84bd3db21cbdd905ad
6253c8f3bd3db21cbdd86ca9
6 novembre 2003
établi, la Société FILLOT TRAVAUX PUBLICS ne bénéficiait pas d'une couverture pour le tracteur SCANIA; Attendu qu'au surplus le Société AXA COURTAGE qui ne conteste pas avoir effectivement reçu une proposition
6253c8fabd3db21cbdd86df4
6253cba6bd3db21cbdd8dee1
25 mai 2011
Le 3 avril 2007, la Fédération ADMR des Yvelines lui a proposé une modification de son contrat de travail, compte tenu des difficultés économiques rencontrées et de l'impossibilité d'équilibrer le budget
Sociale A salle 2
65cb16c4474256000835c487
26 janvier 2024
le 14 août 2019, invoquant des difficultés économiques, la société Candeliance a proposé à Monsieur [L] une modification de son contrat de travail (modification des fonctions exercées et de la rémunération
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
J... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération n° 2023-0246 du 18 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Rennes a approuvé les propositions de modification
6253cc31bd3db21cbdd8f6fa
16 mai 2012
L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et est exécuté de bonne foi ; Considérant que la salariée soutient que le refus par un salarié d'une proposition
Pôle 6 - Chambre 11
6163ca2176640886b9a7265e
1 octobre 2009
Par lettre du 15 décembre 2005, la société IPROBAT INGENIERIE a proposé à [G] [B] la modification de son poste de travail dans les termes suivants : ' Comme vous en avez été informé lors de la réunion
6253cd77bd3db21cbdd93725
24 novembre 2016
Dans ce cadre, nous avons également été contraints de vous adresser une proposition de modification de votre contrat, que vous avez refusée.
6253c8f1bd3db21cbdd86c2b
25 novembre 2003
2001 en précisant que, selon les informations qui lui avaient été données, la société Parfums Grès distribution devait poursuivre le contrat de travail à compter du 1er novembre, mais en faisant une proposition
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