administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Desvres-Samer à sa demande de consultation, en sa qualité

secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise à sa demande de communication de l'identité, de la qualité

votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats à un poste d'enseignant-chercheur, des rapports établis à leur sujet par les deux membres du comité de sélection désignés en qualité

La commission précise qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d’État par une décision du 17 décembre 1971 (n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorency à sa demande de communication, en sa qualité

sa demande de copie du procès-verbal établi par la gendarmerie à la suite de l'accident de la circulation, en date du 7 juillet 2010, dont il a été victime au cours de son service pour le SDIS en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

l'académie de Guyane à sa demande de communication d'une copie de tous documents relatifs à l'indemnité particulière de sujétion spéciale (IPSI) qui n'a pas pu être versée en totalité à sa cliente en sa qualité

publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par sa grand-mère, Madame X, décédée le 22 juin 2020 en qualité

par Me Marie-thérèse BIAOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2605 INTIMEE SASU FRANCE TOUPIE LOCATION prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité

L'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement.

du 18 Mai 2018 - Tribunal de Commerce de PARIS - 10ème chambre - RG n° 2017022645 APPELANTE SAS HOTEL [Établissement 1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Q..., né le [...] à NEUFCHATEAU notaire retiré de charges, domicilié en cette qualité audit siège [...]

Les travaux ont commencé le 17 janvier 2011 mais en cours de travaux, ont été pris trois arrêtés qualifiés de modificatifs par la commune : - le 16 mars 2011 portant sur la suppression de la cave,

Rejet de la demande de radiation de la CIPAV au visa de l'article 526 du code de procédure civile ; confirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines du 3 septembre 20

Les parties divergent quant aux perspectives d'évolution du salarié, ce dernier affirmant qu'il a été embauché dans le but de remplacer le responsable 'projet bâtiment et infrastructures', Monsieur [G]

Les autres défauts sont sévères mais peuvent être réglés de façon classique ( la mécanique, la qualité des sondes de prise de température, l'étanchéité) ».

secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Monteux à sa demande de copie de la convention relative au projet urbain partenarial (PUP) sur le lotissement X situé quartier