; Par un jugement n° 1801205 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

même somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : " Les principes généraux du droit communautaire imposent-ils une procédure contradictoire

préjudicielle qu'elle devrait soumettre au Juge Administratif et non se déclarer incompétente à son profit comme le soutient à tort l'appelant, - au cas où la Cour l'estimerait nécessaire, elle devra

préjudicielle au juge judiciaire relative aux modalités et aux effets de la décision individuelle prise par l'autorité administrative fiscale de saisir la commission des infractions fiscales ; - la

préjudicielle.

de l'offre de soins ; 2°) à titre préjudiciel, de saisir le Conseil d'Etat pour avis sur la question de la production des éléments servant de fondement à l'administration pour déterminer la réponse

Par une ordonnance no 2302056 du 4 novembre 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire la somme de 3 000 euros hors taxes chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1807641 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1807644 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

La juridiction du travail précise que cette position a été partagée par le tribunal administratif à la suite d'une question préjudicielle dans une affaire concernant les médecins assistants des établissements

Industrial and Marine Diesels BV ; - ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la réponse du tribunal administratif de Nice sur les questions préjudicielles posées par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

dont il ressort qu'il a consenti à répondre aux questions, il a refusé de signer l'arrêté de placement en centre de rétention administrative lui rappelant ce droit à compter de son arrivée au centre,

Par un jugement n° 2104562 du 13 mai 2022 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

L'ASAI du GOUYRE, TORDRE et GAGNOL conclut à l'incompétence de la Cour au profit du tribunal administratif au titre du jugement de sa responsabilité comme pour la question préjudicielle de l'irrégularité

Par un jugement n° 2106088 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

par la voie de la question préjudicielle afin qu'elle se prononce sur la légalité de cette autorisation administrative.

préjudicielle ; Au moyen tiré de ce que les sommes déposées par le mandataire judiciaire à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne seraient pas disponibles au sens de l'article 43 car consignées,