Par jugement rendu sous le bénéfice de l'exécution provisoire en date du 2 février 2021, le tribunal judiciaire de Rodez a : - condamné les époux à payer à la banque la somme de 29 117,97€ assortie des

SUR CE, Sur la demande d'infirmation du jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sur la demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

, - que sur l'état des créances signé par le juge-commissaire le 18 février 2025 dénommé 'Liste des créances complémentaires', le mandataire judiciaire a rajouté à la somme de 110.882.346,12 euros la

Il fait valoir que : - il avait été convenu entre les administrateurs judiciaires et la SNCF qu'aucune créance antérieure (avance, approvisionnement, prêt) ne pourrait être compensée avec les prestations

du montant de la créance d'un organisme de recouvrement.  

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [N] [T] par acte d'huissier du 20 avril 2021 et Monsieur [N] [T], se prévalant d'un accord du créancier pour un règlement par acomptes de 500 € par mois

Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.

sis [Adresse 3] à lui payer la somme de 5 543,14 euros à titre de trop perçu, constater que cette créance a été réglée par elle-même, ordonner en conséquence la mainlevée de la procédure de saisie

du fait de cette faute, étant la seule créancière au moment de la liquidation judiciaire, ce qui prouve un traitement favorisé des autres créanciers.

qualité de mandataire judiciaire.

Le créancier, le débiteur et le commissaire à l'exécution du plan, M.

La sarl [R] a été placée en redressement judiciaire le 28 juin 2018 et la sarl Scoppa a déclaré sa créance, laquelle a été admise au passif de la procédure.

Sur la contestation du montant de la créance, Selon l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Le 24 avril 2023, la société Crédit logement a réglé la somme de 4.461,67 euros au CIC en sa qualité de caution de M. et Mme [G].

[K] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EPIT [Adresse 5] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR

de leur créance au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en conseil d'État' la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Par jugement en date du 24 novembre 2017, le tribunal de commerce de Montpellier a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société IME en liquidation judiciaire.

demeurant, l'appelante a doublement qualité pour agir ; d'une part en tant que créancière antérieure à l'ouverture de la procédure dès lors qu'il est constant qu'elle a déclaré ses créances chirographaires

Il résulte de l'état des créances publiées que le montant total de celles-ci s'élève à 44 708,79 euros dont 21 300 de créances chirographaires, les créanciers privilégiés étant la MSA et le PRS de l'[Localité

En garantie de leurs créances, M.