par l'employeur des réponses des cinq associations sollicitées.

[E] [Y] (Délégué syndical ouvrier) substitué par M.

Il ne peut être reproché à l'employeur de n'avoir pas respecté les termes de l'article L 1226-10 alinéa 2 du code du travail en ne consultant pas les délégués du personnel, puisque ceux-ci n'existaient

Il a sollicité la transmission du barème de rémunération variable pour l'année 2017, par lettre du 5 juin 2018, puis en l'absence de réponse de son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception

Alain HINOT (Délégué syndical ouvrier) UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

à ladite audience par un délégué syndical, M.

Dans un courrier en date du 1er juin 2011 réceptionné par nos soins le 6 juin 2011, vous nous avez indiqué refuser les propositions de reclassement.

[F] soutient qu'il a informé son employeur à deux reprises par courriel du 23 mai 2017 et par courriel du 26 juin 2017 de sa qualité de défenseur syndical, qu'il a d'ailleurs posé des heures de délégation

Il était délégué du personnel. La société employait alors 13 salariés.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 6 octobre 2003, la société ELECTRO MEDICAL SYSTEM a convoqué Monsieur X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien fixé le

Seul l'employeur est en possession des éléments qui permettent de vérifier si les conditions de la tenue obligatoire des élections des délégués du personnel prévues par l'article L 2312-2 sont ou non réunies

de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), de conseiller du salarié et de déléguée syndicale, a été déclarée inapte à son poste de travail le 22 juillet 2021

Par arrêt en date du 13 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté la péremption d'instance à compter du 5 juillet 2018, et condamné l'employeur aux dépens et à payer une somme au titre

[S]: ' Pour information, une délégation de la compagnie sera présente le 21 mars après-midi, le 22 mars toute la journée à [Localité 2]. Leur programme n'est pas encore établi.

Selon l'article L. 1224-2 du même code : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de

L'employeur précise que Monsieur [C] [G] a été élu le 29 juin 2007 membre titulaire de la délégation unique du personnel (comité d'entreprise et délégué du personnel) ajoutant qu'il existe bien au sein

À compter du 30 mars 2007, l'employeur s'est dénommé FORMATION SUD. Le salarié a été élu délégué du personnel courant 2011.

L'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception

Dès la réception de cette réponse, M.

le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier comprenant notamment les échanges écrits et le réponses émanant de son employeur