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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680b1db62c124f4fd8d6733c
24 avril 2025
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire
Pôle 4 - Chambre 10
6688de35676b73dd81b96eb4
4 juillet 2024
mandat de gestion locative conclu entre les parties en date du 29 mai 2017, produit aux débats, la société Citya avait notamment pour mission de : « 2 - Gestion administrative « - Procéder à la révision
1ère chambre civile A
696a3bf4cdc6046d4786697a
15 janvier 2026
Par acte d'huissier du 15 juin 2004, Mme [M] a formé une demande en révision du loyer ; Après avoir ordonné une expertise par ordonnance du 7 mars 2007, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande
696a3bffcdc6046d47866a55
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0c
26 novembre 2020
Enfin, il ne peut être déduit du rapport de valorisation établi le 31 octobre 2018 par la société Arthur Loyd que le loyer mis à sa charge serait surévalué de 741,54€.
Pôle 1 - Chambre 3
5fdc4e9d0942e4727fc9ddc9
5 décembre 2018
Le bail commercial prévoit par ailleurs une clause de révision du loyer, et l'appelante ne précise pas en quoi le calcul effectué par le bailleur ne serait pas conforme aux stipulations contractuelles.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60327ac3070494aeb1c1baeb
25 janvier 2018
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
14e chambre
652a31207ed1ea8318112659
3 octobre 2023
Des loyers sont demeurés impayés.
Pôle 4 - Chambre 3
603403b7102d4fb35f80eb8e
16 février 2017
[E] pour trois ans, à compter du 1er septembre 1988 contient une clause de révision ainsi libellée : " le loyer sera révisé chaque année, sans formalité préalable, à la date anniversaire de la date d'effet
11e Chambre A
6034e0b2469ea70b72345c1c
13 septembre 2016
conditions et portant indexation du loyer, pour neuf ans à compter du 1er janvier 2002 pour se terminer le 31 décembre 2010.
6253cb00bd3db21cbdd8ca26
8 novembre 2007
, la garantie a été mise en oeuvre par les cessionnaires afin que les cédants prennent en charge l'augmentation de loyer ; qu'il résulte des écritures des acheteurs eux même que l'augmentation du loyer
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
MOTIFS -Sur la clause de révision du loyer Les parties sont liées par un bail commercial ayant pris effet le 1er janvier 1989, fixant le loyer à 240 000 francs HT par an, et comprenant une clause
69f44187cdc6046d472e6f68
30 avril 2026
Elle précise qu'après l'application par le bailleur de la clause de révision du loyer, et entre les mois de mai 2016 à mars 2017, elle a versé une somme de 1'506,19 euros, majorée de la TVA au taux de
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc4
5 janvier 2023
Les parties sont ainsi convenues d'une révision annuelle du loyer par application d'un indice déterminé au 1er janvier de chaque année.
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8f2709eb7900faf8a1
23 février 2022
D'une part, elle expose que les procédures relatives au loyer de renouvellement ainsi qu'à la révision du loyer ont été poursuivies jusqu'aux jugements dans la mesure où le locataire a refusé de payer
6350e4e942150aadff23dbc7
19 octobre 2022
a) les loyers : Il résulte des éléments produits aux débats que la dette de loyers, sur la période du 1er juin 2017 au 2 janvier 2019, s'élevait à 38 872,86 € pour les bureaux loués (lot n° 29) et 4
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
Par une convention conclue le 16 juin 1981, la SOGARIS et la SEMMARIS ont modifié, à compter du 1er janvier 1980, les modalités de calcul et de révision du loyer dus par cette dernière à la SOGARIS au
6032df8d69048d53beb67da9
14 novembre 2017
Par courrier recommandé du 4 août 2012, le conseil de [Q] [J] a contesté la révision du loyer appliquée au 1er juillet 2012 en l'absence de clause d'échelle mobile.
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
Le montant du loyer annuel du nouveau bail a été fixé à la somme de 604.980 euros HT et HC avec une franchise de 3 mois de loyer pour l'année 2011 et de 2 mois pour l'année 2012.
Pôle 1 - Chambre 8
66ab2525ba731fad7dd35514
31 juillet 2024
Enfin, l'article 14 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, modifié par la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023, dispose que 'la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut
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