AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad68cdc6046d4737ec79
22 avril 2026
22 avril 2026
[F] la somme de 4 275,95 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 au mois de novembre 2021, ' l'a condamnée à payer à M.
Source officiellePage 26 sur 8418
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
22 avril 2026
22 avril 2026
[X] la somme de 4 281,38 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 au mois de novembre 2021, ' l'a condamnée à payer à M.
Source officielle