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33 685 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e2b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Après examen de la demande de Mme Y..., l'association a décidé de ne pas y donner une suite favorable, ce dont elle l'a informée par lettre du 16 décembre 2010.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca723d593a195e4153430a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'employeur ne produit cependant aucune attestation ni aucun courriel ou document concernant l'alerte donnée le 27 novembre 2014 sur la mauvaise version du logiciel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64994aa6a2f06030d272a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'ironie de l'employeur, souhaitant « de bonnes vacances » au salarié après que celui-ci lui a fait parvenir un arrêt de travail à la suite du refus qui lui a été opposé à une demande de congés ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb6d43f7dfb74b95034381

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb69

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

fois où j'ai embouti une voiture, à cause de la narcolepsie. … Je refuse donc la modification de mon contrat de travail car pour moi c'est une sanction que vous m'infligez au lieu d'essayer d'améliorer

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbd8a34ea596b7df789ca9

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

l'ACOSS «agissant pour le compte des U.R.S.S.A.F. dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante» ; Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035681347807b8f64b1b759

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Cette dernière n'a pas donné suite à notre demande.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdadbb60c83176e841e82e7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il a ignoré les rendez-vous qui lui ont été donnés à plusieurs reprises par l'employeur ainsi que les formations qui avaient été mises en place pour lui seul.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9feef4876c840c989275b

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Suite à ce courrier du 18/02/2010, le directeur a rendez-vous le 05/03/2010 auprès de l'inspection du travail afin de donner des explications complémentaires à notre demande de licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P] a fait l'objet d'une mise en examen pour harcèlement moral à la suite de plaintes déposées par d'anciens salariés, dont M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0c

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

62e226a03de91be2e9f7ea81

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Son employeur l'ayant contraint à poser un jour de congé, il soutient l'avoir fait par SMS du 15 mars 2017 mais que cette demande a été injustement refusée.

Source officielle
CA

17e Chambre B

603665cc9848d60707234a85

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Le 6 octobre 2011, le salarié a reçu un avertissement. En 2012, par une lettre non datée, le salarié a donné sa démission.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a245cdc6046d47110696

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6791de5f93ef93c421386b6b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627ea538d18b7ebf63d233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par courrier en date du 10 novembre 2009, l'employeur a proposé à la salariée trois offres de reclassement, auxquelles cette dernière n'a pas donné suite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163c63bf3112a7c5868742c

Appel

30 avril 2010

30 avril 2010

refusé cette prise en charge, puis après communication par Mme [H] d'un nouveau certificat médical du médecin traitant, la caisse a le 25 février 2008 notifié à l'employeur une nouvelle décision de prise

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Invoquant des manquements contractuels de l'employeur, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, Mme [Z] a, par requête reçue au greffe

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe87acdc6046d4787a3f9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Source officielle

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