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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e2b
17 décembre 2013
Après examen de la demande de Mme Y..., l'association a décidé de ne pas y donner une suite favorable, ce dont elle l'a informée par lettre du 16 décembre 2010.
15e chambre
5fca723d593a195e4153430a
14 octobre 2020
L'employeur ne produit cependant aucune attestation ni aucun courriel ou document concernant l'alerte donnée le 27 novembre 2014 sur la mauvaise version du logiciel.
Chambre Sociale
62d64994aa6a2f06030d272a
26 avril 2022
L'ironie de l'employeur, souhaitant « de bonnes vacances » au salarié après que celui-ci lui a fait parvenir un arrêt de travail à la suite du refus qui lui a été opposé à une demande de congés ne peut
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb69
24 septembre 2012
fois où j'ai embouti une voiture, à cause de la narcolepsie. … Je refuse donc la modification de mon contrat de travail car pour moi c'est une sanction que vous m'infligez au lieu d'essayer d'améliorer
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdbd8a34ea596b7df789ca9
23 janvier 2019
l'ACOSS «agissant pour le compte des U.R.S.S.A.F. dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante» ; Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b759
29 avril 2016
Cette dernière n'a pas donné suite à notre demande.
5fdadbb60c83176e841e82e7
15 mai 2019
Il a ignoré les rendez-vous qui lui ont été donnés à plusieurs reprises par l'employeur ainsi que les formations qui avaient été mises en place pour lui seul.
6e chambre
5fd9feef4876c840c989275b
17 octobre 2019
Suite à ce courrier du 18/02/2010, le directeur a rendez-vous le 05/03/2010 auprès de l'inspection du travail afin de donner des explications complémentaires à notre demande de licenciement.
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
[P] a fait l'objet d'une mise en examen pour harcèlement moral à la suite de plaintes déposées par d'anciens salariés, dont M.
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
18 novembre 2013
Par lettre du 19 août reçue le 21 août 2009, l'employeur proposait à l'ensemble des salariés, dont Madame X..., une modification pour motif économique de leur contrat de travail, que cette dernière refusait
Sociale D salle 2
62e226a03de91be2e9f7ea81
8 juillet 2022
Son employeur l'ayant contraint à poser un jour de congé, il soutient l'avoir fait par SMS du 15 mars 2017 mais que cette demande a été injustement refusée.
17e Chambre B
603665cc9848d60707234a85
29 octobre 2015
Le 6 octobre 2011, le salarié a reçu un avertissement. En 2012, par une lettre non datée, le salarié a donné sa démission.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a245cdc6046d47110696
3 avril 2026
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire, même non exclusive ou indirecte, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.
1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b6b
22 janvier 2025
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Pôle 6 - Chambre 5
61627ea538d18b7ebf63d233
27 juin 2013
Par courrier en date du 10 novembre 2009, l'employeur a proposé à la salariée trois offres de reclassement, auxquelles cette dernière n'a pas donné suite.
6163c63bf3112a7c5868742c
30 avril 2010
refusé cette prise en charge, puis après communication par Mme [H] d'un nouveau certificat médical du médecin traitant, la caisse a le 25 février 2008 notifié à l'employeur une nouvelle décision de prise
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
Invoquant des manquements contractuels de l'employeur, contestant le bien-fondé du licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire, Mme [Z] a, par requête reçue au greffe
6a0fe87acdc6046d4787a3f9
21 mai 2026
En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
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