Selon l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

à hauteur de 21 275,11 euros au passif de la SARL BTF, que soit ordonné le caractère privilégié et salarial de la créance et sa prise en charge par les AGS.

de portabilité de la prévoyance ainsi qu'en paiement de diverses créances salariales.

- Avec les intérêts à compter du jour de la demande pour les créances salariales, et à compter du jugement pour les dommages et intérêts, - Dire que l'intervention volontaire et l'appel du Syndicat

9], en qualité de mandataire de l'AGS - Dit que l'AGS CGEA ne devra garantir que les créances salariales et procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de qualification de la relation en contrat de travail et de fixation au passif de la société Left d'une créance salariale de 15 812,50 euros

[M] [E] ainsi qu'aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime par lettre simple.

Le liquidateur judiciaire soutient que le montant du passif définitivement admis s'élève à la somme de 205 093,30 euros et qu'il convient de déduire de cette somme les créances salariales avancées par

Dit que Maître Christine X..., en sa qualité de représentant des créanciers devra inscrire ces sommes sur l'état des créances du redressement judiciaire de la SARL TVE, ayant Maître Olivier Y... comme

Dit que Maître Christine DAUVERCHAIN, en sa qualité de représentant des créanciers devra inscrire ces sommes sur l'état des créances du redressement judiciaire de la SARL TVE, ayant Maître Olivier FABRE

Elle soutient que son actif disponible s'établit à la somme de 10 399 ' au 31 décembre 2024, et qu'elle est à jour de ses charges salariales et sociales au titre de l'exercice 2024, à l'exception des créances

sa créance a été ainsi novée en une créance de nature civile ou commerciale et, dès lors, qu'elle ne présente plus une nature salariale, est insusceptible de garantie par l'AGS, que, si la qualité de

déposé au greffe ( 279.641,11 euros) et le montant des créances recouvrées après l'ouverture de la procédure ( 49.468,78 euros), déduction faite de la créance de la CGEA de 37.926,23 euros au titre des

X... allègue des créances salariales relatives à la période de janvier 2001 à juin 2001, soit 6 097, 96 € à titre de salaire des mois de février et mars 2001, 9 146, 94 € à titre de préavis d'avril 2001

Néanmoins, il est constant que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, de sorte que pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité

payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

X... du surplus de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime de résultat, a dit la créance du salarié opposable à l'Unedic Délégation AGS-CGEA de Châlon S/ Saône

salariale de [H] [D] sur la liquidation judiciaire de la SARL DIMEX ; -dit que le licenciement de [H] [D] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -fixé les créances de [H] [D] au passif de la société

Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission

Il soutient que : - il a fait valoir ses droits à la retraite au 1er avril 2022 ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors