premier juge a d'abord retenu, au visa des articles R. 821-4 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale qui disposent respectivement pour l'AAH et pour l'ALS que les ressources retenues sont celles perçues

commerciaux vie, dont l'appelant, avaient des secteurs trop étendus, que M.

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

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du trop perçu est sollicité de même que la limitation des primes à venir à 319,32 euros puisqu'elle tient compte de ce que la banque affirme ne pas percevoir plus que 95 795,15 euros au total,

Sur la prestation compensatoire La demande principale de Madame [S] ayant été rejetée, il convient d'examiner sa demande subsidiaire de prestation compensatoire.

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Elle assume le remboursement d'un emprunt immobilier (670 euros par mois) [Z] [F] exploite de manière saisonnière (6 mois dans l'année) un kiosque de restauration rapide dont il est propriétaire, situé

de pensions de retraite, en ayant estimé autant qu'il est possible, la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix

Sur le trop perçu de salaire La société CLINEA a sollicité devant le conseil de prud'hommes le remboursement d'un trop perçu de salaire, demande dont la juridiction de première instance l'a déboutée au

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Au soutien de l'appel qu'elle a interjeté contre cette décision, la société ORELIO faisait valoir que s'il est exact que la loi EVIN rendait plus difficile l'exécution de certaines prestations prévues

Reconventionnellement, elle sollicite la révision du prix à raison des manquements évoqués ainsi que le remboursement des sommes indument perçues et le retrait de tout élément la concernant du site internet

Certes, l'administration a, au cours de l'année 2013, réclamé un trop perçu antérieur au titre des primes et revenus supplémentaires indûment versés en 2011-2012, mais la compensation est intervenue au

au titre de la revente d'électricité et de dire et juger qu'à défaut de restitution ils resteront tenus du remboursement du capital prêté, - en tout état de cause, en cas de nullité des contrats

Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.

des prestations versées durant cette période, quel qu'en soit le fondement, en ce qu'il ne confère pas - en soi - à celles-ci un caractère de trop-perçu, lequel ne peut résulter que de la remise en cause

perçu de congés payés, -4. 033, 74 € représentant un trop perçu au titre de la valorisation du compte épargne temps, -3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 6.036,72 euros en remboursement des indemnités perçues indument au titre de la clause de non-concurrence ; * concernant les demandes salariales de M.