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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65b36d558c0355000835f75b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de la lettre de licenciement datée du 10 janvier 2020 et remise en main propre au salarié le 7 janvier précédent, l'employeur motive sa décision de rupture du contrat de travail par un abandon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d592

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Par lettre en date du 20 août 2008 remise contre décharge, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 28 août suivant.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e48264c7ed035b03c2a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

signé à une date antérieure à la lettre de licenciement est nul .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, il est reproché au salarié les faits suivants : '(') L'analyse de vos notes de frais sur les périodes de juin, juillet et août

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a62cdc6046d4737d278

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2023 par lettre du 11 octobre précédent, mis à pied à titre conservatoire, puis licencié pour faute grave par lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61624a71a68110eae5b68f2b

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Le 13 février 2009 Monsieur [U] [V] a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable à un éventuel licen-ciement, avec mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d87c25a97f0381f4db7

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

À l'issue de cet entretien vous m'avez remis les documents nécessaires à l'application de la procédure de licenciement (solde de tout compte, lettre de licenciement etc.) je vous ai signé ces documents

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3199acdc6046d47a806d5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2020, Mme [C] épouse [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. ».

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 14 novembre 2019, la société a convoqué le salarié le 27 novembre suivant en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64379dcb9477fe04f5cc6480

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par une lettre du 13 mars 2017.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'existence d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité du licenciement : Pour prononcer la nullité du licenciement, les juges doivent caractériser l'existence d'un lien entre le licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

64a66047bbd03a05db965249

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

champ pour faute grave », et qu'il était convoqué le lendemain pour la remise des effets appartenant à la société ; - le 16 novembre 2017, son responsable commercial lui a remis une nouvelle lettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f43825cdc6046d472d448e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [Z] a été licencié pour motif économique par une lettre du 25 octobre 2023. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de diverses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1c

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

du 6 novembre 2001, refusant de se présenter à Nanterre le 9 novembre suivant et rappelant l' obligation de solliciter une autorisation administrative de la licencier, refus et rappel réitérés par lettres

Source officielle
CA

11e chambre

6034993510aec685c6211446

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf0009588837

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

En l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée comme suit : « Lettre de Démission Madame [U] je vous licencie pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

X... a remis un pouvoir à quelqu'un pour recevoir cette lettre, personne qui la lui a remise à son retour puisqu'il a pu en faire appel et le délai supplémentaire de deux mois ne concerne pas les personnes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : " Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 4 mars 2021 auquel vous ne vous êtes pas rendu.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac35

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

lettre de licenciement lui a été adressée dans la foulée sans que l' entretien ne se tienne.

Source officielle

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