PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 23 octobre 2023, la SARL [P] développement demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants et 1231

Leurs relations se sont dégradées à partir de 2024.

des documents numérotés : -5, en grande partie remis par l'architecte, mais à la charge principale de la SCI, -8, 10, 11, 12, très imparfaitement remis, à la charge originaire principale de l'architecte

À partir des déclarations de Mme [C] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l'accident, les

[W] sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet.

Saisi parallèlement par M.

Il ressort clairement des pièces produites que Mme [M] [E] n'a pas souhaité procéder à cette remise des clés en main propre.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 145, 875 et 493 et suivants du code de procédure civile, R. 153-1 et suivants du

Sur le coût de la remise en état, il expose que la disproportion évoquée par l'appelante n'est pas établie et précise que celle-ci n'a sollicité aucune autorisation au cours de l'année 2021.

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 3) Sur la remise en état des lieux M.

[Q] [G] à faire procéder aux travaux de remise en état de la canalisation sur la parcelle de Mme [R] [H], - condamné M. [Z] [H] à payer à M.

des documents de fin de contrat à Mme [P]; Juger que cette remise tardive n'a entraîné aucun préjudice à Mme [P]; Débouter Mme [P] de sa demande indemnitaire pour remise tardive de ses documents de

Par jugement du 22septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône a partiellement accueilli les demandes de la salariée.

Du 1er mai au 31 octobre 2020, Mme [D] a été placée en activité partielle. En novembre 2020, elle a repris une activité partielle au sein de l'entreprise à hauteur de 4 heures par semaine.

[I], proposer, à la date de consolidation du 31 mars 2019, le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

[C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise par la société [1] des bulletins de salaire rectifiés ; - ordonné la remise par la société [1

M. et Mme [R] sont propriétaires de la parcelle voisine, séparée de la première par un muret surmonté d'un grillage.

En parallèle, [O] [B] a déposé une demande d'asile enregistrée le 7 mars 2025 par l'OFPRA qui l'a rejetée par décision du 15 octobre 2025.

La société Aramis devra donc verser à Mme [A] la somme de 4 108,44 euros au titre des frais de remise en état du véhicule (6358,44 euros ' 2250 euros lié au coût du filtre à particules).