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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
603742e2c109192138a4b411
6 mai 2015
, en l'accusant de harcèlement moral envers les salariés de PEI en place sur le site [Localité 2]».
9e Chambre A
6034838b2d82157120528a64
25 novembre 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Ch. Sociale -Section A
651d02e4fe8d588318c1adad
3 octobre 2023
Pour les salariés itinérants, la qualification de temps de trajet entre le domicile et les sites du premier et du dernier client désigné par leur employeur n'est ouverte que lorsque cette période ne répond
CHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a62
30 juin 2017
bilans sociaux depuis 2003 avec la rémunération moyenne des salariés de la même catégorie ou des catégories supérieures et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document.
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f66
23 février 2016
En vertu du 1o de ce texte, le recours au CDD est possible pour remplacer un salarié absent. Lorsque le recours au CDD est fondé sur ce motif, le contrat doit mentionner le nom du salarié remplacé.
Chambre sociale
61630b6e42de3d260b993263
1 décembre 2011
La SA CERP LORRAINE soutient que le salarié muté n'a pas été remplacé, qu'en conséquence, son poste n'a pas pu être proposé, ses tournées ayant été réparties entre des sous-traitants et des salariés de
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaee21b6020f81b8a6a89b
7 mai 2019
Cet article précise que lorsque la rémunération du salarié est supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, celle-ci est réputée incluse dans sa rémunération.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639e0cc27cfcda968a6391
20 juillet 2010
qu'il y avait un salarié 'dûment agréé' que vous avez 'sorti' de cette conduite pour le remplacer par le salarié non qualifié.
6253ca21bd3db21cbdd8a221
11 décembre 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la qualification de la rupture Il est de règle que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord du salarié et qu'en cas de modification unilatérale imposée
6448c0965ca6d8d0f8ef683d
25 avril 2023
de certaines tâches) ont été mis à la disposition de la salariée, La salariée n'a jamais contesté son placement en « open space » à l'issue du déménagement, et il existait des salles libres à sa disposition
Chambre Sociale
6274bd602799a9057d5dd29f
5 mai 2022
Il précise que la grande barre du carrousel n'a pas été remplacée et fonctionne toujours à ce jour. Si M.
6035d0933f63ef37912d3aa8
19 février 2016
ce salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
65449d1ec71a6a83181c8d90
2 novembre 2023
[C] soutient que peu de temps après son arrivée au sein du service, ses conditions de travail se sont dégradées du fait du remplacement de son supérieur par M. [R].
Ch. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d7d
1 septembre 2022
professionnelle supérieure aux fonctions exercées, la classification se détermine par les fonctions réellement exercées à titre principal par le salarié.
615e0e35c25a97f0381f536a
16 mai 2014
Au cours de l'année 2009, il était demandé à M [H] [G] de remplacer un chef d'équipe coefficient 220 sur plusieurs mois et le salarié percevait à ce titre, une prime dite d'intérim pour les mois de janvier
6253ccedbd3db21cbdd91bac
29 octobre 2014
le second le remplacement de chef d'agence (lettre du 29 août 2007), ne sauraient démontrer, en raison de leur durée très brève de quelques jours, que M X...a en fait rempli habituellement des fonctions
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdb2799a9057d5dd173
sont remplies.
Pôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
à ce titre, directement sur le site de ses clients, la surveillance de leurs biens, la sécurité de leur personnel et le contrôle de l'accès de leurs locaux, pour lesquels elle emploie environ 650 salariés
Pôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182ac
12 décembre 2017
; en cas de doute il profite au salarié.
Sociale D salle 3
65dd8bd6af7bf00008e55664
26 janvier 2024
- Mme [M] avait la qualification de coiffeuse qualifiée niveau 2 échelon 2, ce conformément aux tâches qui lui étaient confiées.
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