Le bail a été renouvelé le 31 décembre 2017 suite à la demande du preneur en l'absence de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la demande de renouvellement.

Mme A a, en novembre 2021, réitéré sa demande de renouvellement de sa carte de résident, à titre rétroactif depuis 2016.

L'envoi devra être effectué dans un délai de 48 heures. [...]

, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

de la cour peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…). ».

Dans l'hypothèse où un nouveau contrat lui serait proposé, il appartiendra au locataire de l'accepter expressément, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la proposition de renouvellement

Se prévalant d'une jurisprudence rendue à l'occasion d'une demande de renouvellement émanant du preneur qui, selon elle, doit être transposée en cas de renouvellement du bail à l'initiative du bailleur

ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir

Application en l'espèce Monsieur [J] soutient que la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période ce qui entraîne son invalidité sauf en cas de faute grave et sous réserve du

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait M.

son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et l’a obligé à remettre ses documents d’identité et de voyage et de suspendre la décision implicite révélée par cet arrêté de refus de renouvellement

Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 23 novembre 2023.

Le directeur d'établissement a informé sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de cette mesure.

Il a bénéficié en 2014 d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français régulièrement renouvelé jusqu'en 2018, dont il a sollicité le renouvellement le 4 juin 2018 sur le fondement du 2° de l'article

M. et Mme C se sont vus délivrer l'autorisation sollicitée valable jusqu'au 11 janvier 2021, régulièrement renouvelée jusqu'au 5 avril 2023. Ils en ont demandé le renouvellement.

la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français